Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)

Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52




Date de fraîcheur: Mars 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 18 mars 2002
Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit
transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 – Droit 21, 2002, ER 008
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, ' Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire), Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52 ' : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1068 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1068)