De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce







Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 9 janvier 2001
Nom du document : er20010109fages
Référence : Dr2. 2000, E 002
Citation : F. Fages et Claire Vexliard, « de l’abrogation par mégarde de certains articles du code de commerce », Dr. 21, 2001, E 002
Copyright Transactive 2000-2001


Doctrine:


Citer cette publication :

code de commerce, ' De l’abrogation par mégarde de certains articles du Code de commerce, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 711 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=711)