Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce




Date de fraîcheur: Avril 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 avril 2001
Nom du document : er20010430fagesf
Référence : Dr.21, 2001, ER 028
Citation : Fabrice FAGES et Claire VEXLIAD, “Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif relatif à la compétence
des tribunaux de commerce”, Dr.21, 2001, ER 028
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Citer cette publication :

tribunal de commerce, ' Dernière actualité : la suite du feuilleton législatif de la compétence des tribunaux de commerce, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 775 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=775)