La filialisation internationale par apport partiel d’actif




Date de fraîcheur: Juillet 2001


Article imitialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 13 juillet 2001
Nom du document : er20010713menjuc
Référence : Dr.21, 2001, ER 036
Citation : Michel Menjucq, « La filialisation internationale par apport partiel d’actif », Dr.21, 2001, ER 036
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Citer cette publication :

, ' La filialisation internationale par apport partiel d’actif, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 797 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=797)