L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils




Date de fraîcheur: Avril 2002


Article initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 8 avril 2002
Citation : Julie ZOUGHI, « L’article L. 442-6 c. com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils»,
Droit 21, 2002, Chr., AJ 182
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Citer cette publication :

Hypermarchés, ' L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1594 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1594)