Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres




Date de fraîcheur: Janvier 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 28 janvier 2002
Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires
reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002,
Chr., AJ 049
Copyright Transactive 2000-2002


Doctrine:


Citer cette publication :

Conseil concurrence, ' Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement, Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1448 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1448)