Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?




Date de fraîcheur: Avril 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 avril 2002
Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre
moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185
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About Elsa Bartoli

Avocat au barreau de Marseille - Associée, Cabinet Racine
DEA de Droit des Affaires (Université Aix-Marseille III)
Elle intervient essentiellement en matière de droit des affaires et plus particulièrement en droit social.

Citer cette publication :

, ' Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1597 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1597)