L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?




Date de fraîcheur: Avril 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 avril 2002
Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables :
la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous
CJCE, 19 février 2002, J.C.J. Wouters c/ Algemene Raad van de Nederlandse van Advocaten, aff. C-309/99, Droit 21,
2002, Chr., AJ 188
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Citer cette publication :

expert-comptable, ' L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1604 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1604)