Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P




Date de fraîcheur: Février 2002


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 19 février 2002
Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002,
Chr., AJ 179
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