Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel


Date de fraîcheur: 14 juillet 2012


Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé “Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire” et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy.

La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans quelques jours seulement, dira si la ratification du traité exige au préalable une révision de la Constitution.

Charles-Edouard Sénac

Maître de conférences en droit public à l'Université de Picardie - Jules Verne et membre du CURAPP-ESS UMR 7319


Doctrine:


About Charles-Edouard Sénac

Maître de conférences en droit public à l'Université de Picardie - Jules Verne et membre du CURAPP-ESS UMR 7319

Citer cette publication :

, ' Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 2832 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=2832)