Troisième Partie - L'issue de la procédure administrative juridictionnelle -Une issue très classique. Comme cela a été vu, les décisions juridictionnelles ne tranchent pas nécessairement une contestation. Il en résulte qu’elles ne sauraient emporter toujours les mêmes effets (TITRE I). Les décisions juridictionnelles n’en revêtent pas moins une importance déterminante dans … [Read more...]
You are here: Home / Archives for Manuel de contentieux administratif / Partie 3: L'issue de la procédure administrative juridictionnelle / Titre I- Les effets de la décision juridictionnelle / Chapitre I- L'autorité de la chose jugée