REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K…J…veuve L…et ses enfants, Mmes C…et A…L…et MM.I…, G…, B…, […]

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État […]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A…B…tendant à l’annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 […]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, […]

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par […]

Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a […]

Conseil d’État N° 394399 ECLI:FR:CESEC:2016:394399.20161209 Publié au recueil Lebon Section M. Clément Malverti, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394399, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois […]

Conseil d’État N° 387613 ECLI:FR:CESEC:2016:387613.20161202 Publié au recueil Lebon Section M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 2 décembre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Le 11 août 2012, la société Export Press a demandé au tribunal administratif […]

Conseil d’État N° 395314    ECLI:FR:CECHR:2017:395314.20170125 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 25 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet […]

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a […]

Conseil d’État N° 389835    ECLI:FR:CECHR:2016:389835.20161230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Les sociétés […]

Conseil d’État N° 378879 ECLI:FR:CECHR:2016:378879.20161223 Inédit au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS, avocats Lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photo J.L. Josse […]

Conseil d’État N° 395122    ECLI:FR:CEASS:2016:395122.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs […]

Conseil d’État N° 395223    ECLI:FR:CEASS:2016:395223.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération de la libre pensée de […]

ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Conseil d’État N° 375801 ECLI:FR:CESEC:2016:375801.20160713 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats Lecture du mercredi 13 juillet 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la SA Monte Paschi Banque […]

Ariane Web: Conseil d’État 395211, lecture du 7 octobre 2016, ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Conseil d’État N° 395211 ECLI:FR:CESEC:2016:395211.20161007 Publié au recueil Lebon Section M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats Lecture du vendredi 7 octobre 2016 REPUBLIQUE […]

Conseil d’État N° 388649    ECLI:FR:CECHR:2016:388649.20161003 Publié au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies Mme Célia Verot, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public lecture du lundi 3 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mars […]