Conseil d'État N° 411444    ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE PROCÉDURE FONDÉE SUR L’ARTICLE 46 § 4 DANS L’AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête no 15172/13) ARRÊT   STRASBOURG 29 mai 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme Dans la procédure fondée sur l’article 46 § 4 de la Convention en l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AVIS CONSULTATIF relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention demandé par la Cour de cassation française (Demande no P16-2018-001) STRASBOURG 10 avril 2019 Cet avis est définitif. Il peut subir des retouches de forme. La Cour … [Read more...]

Conseil d'État N° 420608    ECLI:FR:CEORD:2019:420608.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. U...F..., M. C...G..., Mme N...O..., M. S...I..., M. … [Read more...]

Conseil d'État N° 413712    ECLI:FR:CEORD:2019:413712.20190405 Publié au recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka … [Read more...]

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 NOR: CSCX1909493S ELI: Non disponible (M. CHAMSOUDINE C.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette … [Read more...]

Conseil d'État N° 426472    ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Lallet, rapporteur LE PRADO ; SCP GOUZ-FITOUSSI, avocat lecture du mercredi 27 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, … [Read more...]

Conseil d'État N° 425191    ECLI:FR:CECHR:2019:425191.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 410170    ECLI:FR:CECHR:2019:410170.20190225 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d'État N° 415582    ECLI:FR:CECHR:2019:415582.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d'État N° 408513    ECLI:FR:CECHR:2019:408513.20190130 Inédit au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 30 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

CAA de LYON N° 17LY01925    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BOUCHER, président M. Antoine GILLE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 24 janvier 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

AFFAIRE VO c. FRANCE (Requête no53924/00)  ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2004 En l’affaire Vo c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir     Nicolas Bratza, M.     L. Caflisch, Mme   V. Strážnická, MM.P. Lorenzen, K. Jungwiert, M. … [Read more...]

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 29 juin 2001 N° de pourvoi: 99-85973 Publié au bulletin Rejet Premier président : M. Canivet, président Rapporteur : M. Sargos, assisté de M. Avocat, auditeur., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sainte-Rose., avocat général Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde., … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-86661 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

Conseil d'État N° 409678    ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon Section M. François Weil, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La société … [Read more...]