Références Conseil d’État N° 410939 ECLI:FR:CEASS:2018:410939.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°15/18023 du 6 novembre […]
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939
10/08/2018 by Administration du réseau
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CJUE, 6 mars 2018, République slovaque contre Achmea BV, affaire numéro C‑284/16
06/03/2018 by Revue générale du droit
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 novembre 2017, numéro de pourvoi 16-23804, 16-24719
22/11/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 16-23. 804 et Z 16-24. 719, qui sont connexes ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Michel X…, à qui a été prescrit du Mediator entre 2003 et 2009, a présenté, […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 novembre 2017, numéro de pourvoi 16-24769
22/11/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juillet 2016), qu’à la suite de la pose d’une prothèse mécanique mitrale, le 10 janvier 2008, au sein de la société Polyclinique Clairval (la polyclinique), M. X…a reçu un traitement […]
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Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, requête numéro 375704, publié au recueil Lebon
08/11/2017 by Revue générale du droit
Conseil d’État N° 375704 ECLI:FR:CECHR:2017:375704.20171108 Publié au recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association spirituelle de l’Eglise de Scientologie […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2017, numéro de pourvoi 16-24159
04/10/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 10 février 2005, M. X…, souffrant […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 4 octobre 2017, numéro de pourvoi 16-12147
04/10/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X…de sa reprise d’instance à l’encontre de M. Alain Y… et de Mme Virgine Y…, épouse Z…, en qualité de cotuteurs de M. Stéphane Y… en remplacement de Chantal Y… ; Attendu, […]
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TA Dijon, 28 août 2017, Ligue de défense judiciaire des musulmans c/ Commune de Chälons-sur-Saône, requête numéro 1502100
28/08/2017 by Revue générale du droit
Vu la procédure suivante : – Par requête enregistrée le 24 juillet 2015 sous le n° 1502100, la Ligue de défense judiciaire des musulmans, prise en la personne de son président et représentée par Me Gardères, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Chalon-sur-Saône, rendue publique par un communiqué du 16 mars […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 5 juillet 2017, Mme X et M. Z contre M. Y, numéro de pourvoi 16-21147
05/07/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que, le 1er mars 2007, Mme X…, dont la grossesse était suivie par M. Y…, médecin gynécologue exerçant son activité à titre libéral […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, Mme Y contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 16-21141
22/06/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 6 janvier 2004, Mme X… a été victime d’un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé de graves séquelles, après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par Mme Y…, […]
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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, M. et Mme X et Mme Y contre la société Glaxosmithkline, numéro de pourvoi 16-19047, 16-23033
22/06/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X…et à Mme Y… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre […]
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Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 8 juin 2017, numéro de pourvoi 16-19185
08/06/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte du désistement déposé au nom de Nicole X… ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant été exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa […]
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Conseil d’Etat, 3 février 2016, Hôpital de Prades, requête numéro 388643
05/06/2017 by ineszahouily
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K…J…veuve L…et ses enfants, Mmes C…et A…L…et MM.I…, G…, B…, […]
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Conseil constitutionnel, 31 mai 2017, n°2017-651 QPC, Association En Marche !
31/05/2017 by Administration du réseau
Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État […]
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Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 5 juillet 2013, Houeto, requête numéro 367908
26/04/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A…B…tendant à l’annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 […]
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Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 décembre 2013, Société Michel Beauvais et associés et a., requete numéro 369460
06/04/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, […]
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TC, 14 mai 2012, Mme Gilles, requête numéro C3836
03/04/2017 by Revue générale du droit
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l’expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A… tendant à l’annulation de l’arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Paris […]
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Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables
02/04/2017 by Administration du réseau
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par […]
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Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil
31/03/2017 by Administration du réseau
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a […]
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CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239
20/02/2017 by Revue générale du droit
Conseil d’État N° 394399 ECLI:FR:CESEC:2016:394399.20161209 Publié au recueil Lebon Section M. Clément Malverti, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394399, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois […]
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