Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, Mme Y contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 16-21141




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 6 janvier 2004, Mme X… a été victime d’un accident vasculaire cérébral dont elle a gardé de graves séquelles, après avoir subi, la veille, une sclérothérapie, réalisée par Mme Y…, […]


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Cour de cassation, première Chambre civile, 22 juin 2017, M. et Mme X et Mme Y contre la société Glaxosmithkline, numéro de pourvoi 16-19047, 16-23033




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ; Donne acte à M. et Mme X…et à Mme Y… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre […]


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Conseil d’Etat, 3 février 2016, Hôpital de Prades, requête numéro 388643




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K…J…veuve L…et ses enfants, Mmes C…et A…L…et MM.I…, G…, B…, […]


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Conseil constitutionnel, 31 mai 2017, n°2017-651 QPC, Association En Marche !




Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l’association En Marche ! par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État […]


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Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 5 juillet 2013, Houeto, requête numéro 367908




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’arrêt n° 12PA02515 du 18 avril 2013, enregistré le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel la cour administrative de Paris, avant de statuer sur la requête de M. A…B…tendant à l’annulation du jugement n° 1110333/6-3 du 19 janvier 2012 […]


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Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 6 décembre 2013, Société Michel Beauvais et associés et a., requete numéro 369460




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société Michel Beauvais et associés, dont le siège est 3 rue Charles Weiss à Paris (75015), la société Ion Cindea, […]


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TC, 14 mai 2012, Mme Gilles, requête numéro C3836




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2011, l’expédition de la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme A… tendant à l’annulation de l’arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Paris […]


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Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables




  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par […]


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Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil




Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a […]


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CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239




Conseil d’État N° 394399 ECLI:FR:CESEC:2016:394399.20161209 Publié au recueil Lebon Section M. Clément Malverti, rapporteur SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats Lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394399, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois […]


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Cour de cassation, première Chambre civile, 8 février 2017, les consorts X contre M.Y et M. Z, numéro de pourvoi 16-11527




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à MM. Mathieu X… et Michel X… (les consorts X…), du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. Y… et M. Z… ; Sur le moyen unique, pris en […]


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CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638.




Conseil d’État N° 387613 ECLI:FR:CESEC:2016:387613.20161202 Publié au recueil Lebon Section M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats Lecture du vendredi 2 décembre 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu la procédure suivante : Le 11 août 2012, la société Export Press a demandé au tribunal administratif […]


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Cour de cassation, première Chambre civile, 25 janvier 2017, Mme Z contre l’ONIAM, numéro de pourvoi 15-27898




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 2015), qu’à la suite du diagnostic d’une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté M. X…, chirurgien vasculaire, Mme Y…, épouse Z…, a été admise, le 11 mai 2003, […]


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Conseil d’Etat, CHR., 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, requête numéro 395314, publié au recueil




Conseil d’État N° 395314    ECLI:FR:CECHR:2017:395314.20170125 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Jean-Marc Anton, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du mercredi 25 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet […]


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Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon




Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, et tendant à ce que le Conseil d’Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a […]


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Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters, Association Lutte pour un football populaire et Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, requête numéro 395337




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association nationale des supporters demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 décembre 2015 […]


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Conseil d’Etat, CHR., 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., requête numéro 389835, T




Conseil d’État N° 389835    ECLI:FR:CECHR:2016:389835.20161230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Les sociétés […]


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Conseil d’Etat, CHR., 23 décembre 2016, Photo J.L. Josse, requête numéro 378879, inédit au recueil




Conseil d’État N° 378879 ECLI:FR:CECHR:2016:378879.20161223 Inédit au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS, avocats Lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Photo J.L. Josse […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, requête numéro 395122




Conseil d’État N° 395122    ECLI:FR:CEASS:2016:395122.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération départementale des libres penseurs […]


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Conseil d’Etat, Assemblée, 9 novembre 2016, Fédération de la libre pensée de Vendée, requête numéro 395223




Conseil d’État N° 395223    ECLI:FR:CEASS:2016:395223.20161109 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Anne Iljic, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 9 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La Fédération de la libre pensée de […]


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