Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 27 juin 2018 N° de pourvoi: 18-80069 Publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé […]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 avril 2018 par le président de l’Assemblée nationale au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l’article L.O. 136-4 du code électoral, sous le n° 2018-1 OF, de la situation de M. Thierry ROBERT, député, au regard du respect de […]

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 février 2004 N° de pourvoi: 02-60567 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Andrich., conseiller rapporteur Avocat général : M. Foerst., avocat général Avocats : la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s)   […]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 11 juillet 2018 N° de pourvoi: 18-80264 Non publié au bulletin Rejet Mme de la Lance (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]

Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 58332    Publié au recueil Lebon SECTION M. Bargue, rapporteur Mme Questiaux, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1967 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral REQUETE du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 10 avril 1962 par lequel le Tribunal […]

Conseil d’État N° 408822    ECLI:FR:CECHR:2018:408822.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP DELVOLVE ET TRICHET, avocat lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : La […]

Tribunal des Conflits N° C3857    Publié au recueil Lebon M. Gallet, président M. Jean-Marc Beraud, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement lecture du lundi 9 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 novembre 2011, l’expédition de la décision du 9 novembre […]

Conseil constitutionnel vendredi 26 octobre 2018 – Décision N° 2018-743 QPC ECLI:FR:CC:2018:2018.743.QPC Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public JORF n°0249 du 27 octobre 2018, texte n° 39 Voir la décision n°2018-743 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel   NOR : CSCX1829444S     Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 septembre […]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 19 septembre 2018 (*) « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement […]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 3 avril 2014 (*) «Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve» Dans l’affaire C‑559/12 […]

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 20 septembre 2012 (*) « Aides d’État – Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Charge de la preuve de l’existence […]

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 8 décembre 2011 (*) «Article 88, paragraphe 3, CE – Aides d’État – Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur – Violation des règles de procédure – Obligation de récupération – Nullité – Pouvoirs du juge national» Dans […]

Parties Dans les affaires jointes C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Aalborg Portland A/S , établie à Aalborg (Danemark), représentée par Mes K. Dyekjær-Hansen et K. Høegh, advokaterne (C-204/00 P), Irish Cement Ltd , établie à Dublin (Irlande), représentée par M. P. Sreenan, SC, mandaté par M. J. […]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 juin 2005 (*) Table des matières I – Le cadre juridique La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Le règlement n° 17 Les lignes directrices La communication sur la coopération II – Les faits à l’origine des litiges III – Les recours […]

Références Conseil d’État  N° 410939     ECLI:FR:CEASS:2018:410939.20180413 Publié au recueil Lebon Assemblée Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du vendredi 13 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°15/18023 du 6 novembre […]

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2018 N° de pourvoi: 15-23456 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : […]