Conseil d’Etat, 8 décembre 1948, Pasteau, rec. p. 464




REQUÊTE de la demoiselle X…, assistante sociale régionale de l’hygiène scolaire et universitaire pour l’Académie de Paris, tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, d’une décision du ministre de l’Education Nationale du 3 juin 1947, mettant fin à compter du 15 juin suivant à son engagement, à l’occasion de l’organisation des nou­veaux cadres de l’hygiène scolaire ;

Vu l’ordonnance du 18 octobre 1945 et le décret du 26 novembre 1946; l’ordonnance du 31 juillet 1945 ;

Sur la compétence :

CONSIDÉRANT que, si par sa décision du 3 juin 1947 le ministre de l’Education Nationale a déclaré mettre fin à l’engagement de la demoiselle X, assistante Sociale chef, à partir du 15 juin suivant et lui assurer sa rémunération jusqu’au 15 septembre 1947 conformément à l’article 3 de son contrat de travail, ladite déci­sion avait en réalité pour objet et a eu pour effet d’interdire à la requérante l’accès du cadre des assistantes sociales, adjointes d’hygiène sociale et autres auxiliaires des médecins chargés de l’hygiène scolaire et universitaire ; qu’eu égard à la nature des fonctions exercées par cette catégorie d’agents, qui collaborent de façon perma­nente à l’exécution d’un service public prévu et réglementé par l’ordonnance du 18 octobre 1945 et le décret du 26 novembre 1946, lesdits agents sont liés à l’Etat par un contrat de droit public ; que, par suite, le Conseil d’Etat est compétent pour statuer sur la requête susvisée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Cons. qu’il ressort des pièces versées au dossier qu’en fait la décision attaquée a été uniquement motivée par les croyances religieuses de la demoiselle X ; qu’il est constant que celle-ci, dans l’exercice de ses fonctions, n’a jamais manqué au devoir de stricte neutralité qui s’impose à tout agent collaborant à un service public, et que sa manière de servir, loin d’encourir des critiques, a au contraire fait l’objet d’une appréciation particulièrement élogieuse de la part de l’admi­nistration compétente ; qu’ainsi le ministre a entendu dénier d’une façon générale aux candidates ayant des croyances religieuses l’aptitude aux fonctions d’assis­tante sociale de l’hygiène scolaire et universitaire et instituer une incapacité de principe qui est contraire à la législation en vigueur ; que, dès lors, sa décision repose sur un motif erroné en droit et, par suite, est entachée d’excès de pouvoir ; …(Annulation).


Doctrine: