Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 1990, Elections cantonales de Chauffailles, requête numéro 104536, publié au recueil






REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme Françoise X…, demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles (71170) ; Mme X… demande que le Conseil d’Etat :
1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l’annulation de l’élection de M. Y… en qualité de conseiller général du canton de Chauffailles (Saône-et-Loire) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 ;
2°) annule lesdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi du 8 Pluviôse an IX ;
Vu l’ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
– le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
– les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Chauffailles en vue de la désignation d’un conseiller général, Mme X… se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d’illégalité comme contraire au principe d’égalité devant le suffrage ;
Considérant que l’auteur d’une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation d’un conseiller général n’est recevable à invoquer, à l’appui de cette protestation, l’illégalité de l’acte par lequel il a été procédé à la délimitation de la circonscription cantonale que si ledit acte n’est pas devenu définitif ; qu’il résulte de l’instruction que la délimitation actuellement en vigueur du canton de Chauffailles résulte d’actes devenus définitifs ; que, dès lors, Mme X… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;

 

Article 1er : La requête de Mme X… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X…, à M. Y… et au ministre de l’intérieur.


Doctrine: