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Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation “par ricochet”


Selon le Conseil État, la loi relative à l’égalité professionnelle ne fixe qu’un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans la composition des jurys de concours de la fonction publique. En aucun cas, la considération du sexe devra prévaloir sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications.

Ce faisant, le juge administratif interprète la loi conformément à une réserve d’interprétation « par ricochet » formulée par le Conseil constitutionnel à l’occasion du contrôle d’une disposition législative rédigée en termes identiques.

Toutefois, le Conseil d’Etat juge implicitement que l'autorité de chose jugée attachée aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif d'une déclaration de conformité d’une loi à la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même rédigée en termes analogues.



M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice Bourgeois-Machureau, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, AJDA 2007, p. 2130-2134 (Doctrinal, numéro de notice G09 197866).

- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, JCP A 2007, n° 41, p. 35-39 (Doctrinal, numéro de notice G11 194046).

- Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, Dr. adm. 2007, n° 10, p. 30-32 (Doctrinal, numéro de notice G11 195829).