RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :-X... Jacqueline, épouse Y..., -Y... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2007, qui a condamné la première, pour malversations, abus de confiance et … [Read more...]
Archives for 2007
CA Paris, 12 décembre 2007, Autoroutes du Sud de la France c. Rispal, pourvoi numéro 07/01731
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 (no 175 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/01731 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2007 du juge de la mise en état du Tribunal … [Read more...]
CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, M. A., req. n°293301
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la … [Read more...]
CJCE, 11 déc. 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Aff. n°C-438/05
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2007 «Transports maritimes − Droit d’établissement − Droits fondamentaux − Objectifs de la politique sociale communautaire − Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée − Convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État membre» Dans … [Read more...]
CJCE, 11 déc. 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, Aff. n°C-438/05
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 11 décembre 2007 (*) «Transports maritimes − Droit d’établissement − Droits fondamentaux − Objectifs de la politique sociale communautaire − Action collective d’une organisation syndicale contre une entreprise privée − Convention collective de nature à dissuader une entreprise d’enregistrer un navire sous le pavillon d’un autre État … [Read more...]
CAA Nancy, 10 décembre 2007, Société Royal kebab, requête numéro 06NC00839, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006, présentée pour la société ROYAL KEBAB, dont le siège est 2 rue de la Fare à Saint Vit (25410), par Me Bertin ; la société ROYAL KEBAB demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0600331 du 11 mai 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de … [Read more...]
CEDH, 6 décembre 2007, Maumousseau et Washington c. France, affaire numéro 39388/05
TROISIÈME SECTION AFFAIRE MAUMOUSSEAU ET WASHINGTON c. FRANCE (Requête no 39388/05) ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2007 DÉFINITIF 02/06/2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Maumousseau et Washington c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 décembre 2007, Bernardet, requête numéro 297215, publié aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006 du président du tribunal administratif de Melun, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2006, par laquelle il transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. … [Read more...]
CE, 5 décembre 2007, requête numéro 285394, Singh
Conseil d'État N° 285394 Publié au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Philippe Barbat, rapporteur M. Keller, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 5 décembre 2007 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 2007, M. Tinez et autres, requête numéro 293952, rec. p. 459
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel V, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Thierry P, demeurant ..., Mme Marie-France P, demeurant ..., Mme Marie-Françoise T, demeurant ..., M. Gilbert P, demeurant … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 30 novembre 2007, Pucci, requête numéro 266500
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2000 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2007, Migliore, requête numéro 279302, publié aux tables
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du … [Read more...]
CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 novembre 2007, Commune de Sausheim, req. n°280969
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUSHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAUSHEIM demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mars 2005 par lequel le tribunal … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 19 novembre 2007, Préfet du Val-de-Marne c. Cour d’appel de Paris et Maire de Limeil-Brévannes c. Préfet du Val-de-Marne, C3653, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré à son secrétariat le 11 mai 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de Val-de-Marne au maire de la commune de Limeil-Brévannes devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 novembre 2007, Marcon, requête numéro 295270, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste … [Read more...]
CAA Nancy, 15 novembre 2007, Ville de Metz, requête numéro 06NC01331, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 23 février 2007, présentée pour la VILLE DE METZ, par Me Hugodot, avocat ; la VILLE DE METZ demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500861 en date du 27 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]
CAA Douai, 13 novembre 2007, M. B. c. Université Lille II, requête numéro 06DA01520, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 novembre 2006 et confirmée par la production de l'original le 23 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Delerue ; Mme X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement n° 0406808 du … [Read more...]
CAA Marseille, 12 novembre 2007, Mme Odile X, requête numéro 06MA00829, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA00829, présentée par Me Lopresti, avocat, pour Mme Odile X, élisant domicile ..., pour elle-même et en qualité de représentante légale de ses deux enfants Marion et Quentin X ; Mme Odile X, et Marion et Quentin X demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 9 novembre 2007, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, requête numéro 289063, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 16 janvier et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS dite « ROC », dont le siège est 26, rue Pascal à Paris (75005), représentée par son … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2007, 06-17.802, Publié au bulletin
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève résulte objectivement d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que pour … [Read more...]
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