Revue générale du droit

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Archives for 2008

La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur

Commentaire sous les arrêts CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar n°290730, Payet n°306432.

Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu … [Read more...]

Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes

Commentaire sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, requête numéro 290716

Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la … [Read more...]

Principes généraux du droit communautaire et Constitution

Commentaire sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et autres, requête numéro 226514, rec. p. 624.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en raison … [Read more...]

Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire

Commentaire sous CE Ass. 28 février 1992 requête numéro 87753 Société Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France : Rec. p. 78

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. dans le même sens, CE Ass., 28 février 1992, … [Read more...]

Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles

Commentaire sous CE Sect., 17 novembre 2006, requête numéro 276926, Société CNP Assurances c/ Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) : rec. p. 473.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220). Celle-ci s’est accompagnée d’une refonte de la procédure disciplinaire applicable aux … [Read more...]

Délais de recours et théorie de la connaissance acquise

Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline, n°120079

La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance acquise en matière d’opposabilité des délais de recours, à l’aune des exigences posées par les articles 5 et 9 du décret numéro 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers (JO 3 décembre 1983, p. 3492), codifiées à l’article R. 104 du … [Read more...]

L’office du juge du référé mesures utiles

Commentaire sous CE Sect., 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, requête numéro 283474, rec. p. 369.

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables p. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 6 mars 2008, Ministre de l’Immigration, requête numéro 313915, mentionné aux tables

Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 … [Read more...]

CADA, avis numéro 200080701, 6 mars 2008

Maître G., conseil de Monsieur B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Haute-Savoie) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) le rapport de vérification de la SA … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, Bencheikh, requête numéro 290962, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juillet 2006, présentés pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, CPAM Seine-Saint-Denis, requête numéro 272447, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et le 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93014 cedex) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2008, Bermond, requête numéro 288540, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine A et M. Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 3 mars 2008, Ministre de la Défense c. Commune d´Aiguines, requête numéro 308275

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le … [Read more...]

La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi

Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, n°286891

Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 3 mars 2008, Mme Laporte et a., requêtes numéros 278168

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur … [Read more...]

CEDH, 28 février 2008, Saadi contre Italie, req. n°37201/06

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SAADI c. ITALIE (Requête no 37201/06) ARRÊT STRASBOURG 28 février 2008 En l’affaire Saadi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Boštjan M. Zupančič, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Loukis Loucaides, Corneliu … [Read more...]

Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires

Commentaire sous l'arrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. 1974, … [Read more...]

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