« De là, chez toutes les nations policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s’épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le … [Read more...]
Archives for février 2012
Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Padureanu, requête numéro 349749, mentionné aux tables.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101317 du 17 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1er février 2012, Société RTE EDF Transport, requête numéro 338665, mentionné aux tables.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RTE EDF TRANSPORT, dont le siège est 119 rue des Trois Fontanots à Nanterre (92024) ; la SA RTE EDF TRANSPORT demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Conseil d´Etat, 4ème et 5ème SSR, 1er février 2012, Mme Gonzalez, requête numéro 353829
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision du 2 novembre 2011, enregistrée le 3 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, avant de statuer sur l'appel formé par Mme Corinne A, demeurant ..., contre la décision du 22 février 2011 de la chambre … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 1 février 2012, Bizouerne et a., requête numéro 347205, publié au recueil
Vu, 1° sous le n° 347205, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars, 3 juin et 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François B, demeurant ..., et l'EARL DE L'ETANG DE GALETAS, dont le siège est ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09LY02049 du … [Read more...]
