Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 f et du troisième … [Read more...]
Archives for novembre 2012
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]
CJUE, 29 novembre 2012, Econord Spa c/ Comune di Cagno et Comune di Varese, affaire C-182/11
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 29 novembre 2012 (*) «Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services – Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union … [Read more...]
Cour administrative d´appel Lyon, 29 novembre 2012, Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, requête numéro 11LY01769
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 13 juillet 2011 et 26 septembre 2011, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901852 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-24.022, publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-24.022 et V 12-11.819 dirigés contre le même arrêt ; Donne acte à l'Etablissement français du sang (EFS) de son désistement du pourvoi n° P 11-24.022 au profit de M. X... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-23.990, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu une transfusion de produits sanguins à l'occasion d'un accouchement le 1er juin 1982 et le diagnostic d'hépatite C ayant été porté en 1996, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), … [Read more...]
Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105
Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu'il est tronqué. Le Conseil d'Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d'une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d'un recours contre le décret : 3. … [Read more...]
CAA Marseille, 28 novembre 2012, Côte d’Azur habitat, requête numéro 10MA01413, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01413, présentée pour Côte d'Azur Habitat, office de l'habitat, représenté par sa directrice générale en exercice, et dont le siège est 53, boulevard René Cassin à Nice (06282), par la société AJC ; Côte d'Azur … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 28 novembre 2012, pourvoi numéro 11-26.516, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., coureur cycliste professionnel, a consulté Mme Y..., médecin généraliste, le 30 juin 2008 en raison d'une crise hémorroïdaire, que celle-ci lui ayant prescrit un médicament contenant une substance interdite lors de certaines compétitions, il a fait … [Read more...]
CJUE, 27 novembre 2012, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a., Aff. n°C-370/12
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 27 novembre 2012 Table des matières I – Le cadre juridique A – La décision 2011/199 B – Le traité MES II – Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles III – Sur les questions préjudicielles A – Sur la première question 1. Sur la compétence de la Cour 2. Sur la recevabilité 3. Sur le fond a) Sur … [Read more...]
TPIUE, 27 novembre 2012, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY) e.a. contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°T-541/10 et n°T-25/11
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre) 27 novembre 2012 « Recours en annulation – Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑541/10, Anotati Dioikisi Enoseon Dimosion Ypallilon (ADEDY), établie à Athènes (Grèce), Spyridon Papaspyros, demeurant à … [Read more...]
CEDH, 27 novembre 2012, V.K. contre Croatie, req. n°38380/08
V.K. c. Croatie - 38380/08 Arrêt 27.11.2012 [Section I] Article 12 Se marier Durée excessive d’une procédure de divorce retardant d’autant la possibilité d’un remariage: violation En fait – Le requérant se maria en 2002. Un an plus tard, son épouse donna naissance à un enfant. En 2004, l’intéressé demanda le divorce. Les parties s’accordèrent sur la dissolution du mariage … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2012, Krikorian, requête numéro 350492, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Y...AD..., demeurant au..., Mme V...AD..., demeurant au..., M. Q...W..., demeurant..., Mme S...W..., demeurant..., M. C...O..., demeurant au..., Mme G...N..., demeurant au..., M. R...P..., demeurant … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2012, Cordière, requête numéro 354108, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal … [Read more...]
25 novembre 2013: Identité constitutionnelle de la France et protection internationale des droits de l’homme
Le 25 novembre, le Centre de recherche Léon Duguit organisera un colloque à l'Université d'Evry-Val-d'Essonne, en partenariat avec l'Association Française de Droit Constitutionnel et la Société Française pour le Droit International, intitulé "Identité constitutionnelle de la France et protection internationale des droits de l'homme" [gview … [Read more...]
CC, n°2012-283 QPC, 23 novembre 2012, M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée … [Read more...]
CC, n°2012-284 QPC, 23 novembre 2012, Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]
Cour de cassation, 2e civ., 22 novembre 2012, pourvoi numéro 11-21.031, FS-P+B
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2011), que R... X..., épouse Y... a subi en avril 1984 une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins ; qu'à la fin de l'année 1991, des … [Read more...]
CJUE, 22 novembre 2012, M. M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a., Aff. n°C-277/11
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 22 novembre 2012 «Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments … [Read more...]
