Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 148 Janvier 2012 Ananyev et autres c. Russie - 42525/07 et 60800/08 Arrêt 10.1.2012 [Section I] Article 46 Arrêt pilote Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour adoucir les conditions de détention dans les maisons d’arrêt En fait – L’affaire porte sur les conditions de … [Read more...]
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