Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires. Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste pour qu’il remédie à un problème … [Read more...]
Archives for janvier 2013
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon
Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]
