SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.
CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G.
Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre 2007, Garde des Sceaux c / M. B., n° 290730, le conseil d’Etat a posé le principe que les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature sont des mesures insusceptibles de recours lorsqu’elles ne mettent pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.
Par le présent arrêt, la cour juge que cette jurisprudence doit être également appliquée aux décisions de refus de l’administration pénitentiaire de faire droit à un changement d’affectation sollicité par un détenu. Il ne peut en effet être posé en principe que de telles décisions ne mettent jamais en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus, ainsi que la cour européenne des droits de l’homme l’a admis dès 1991.
Cette décision n’est pas inédite, d’autres cours l’ayant jugé auparavant. Toutefois, et c’est là l’intérêt de cette décision, la rédaction adoptée par la cour, qui comporte un considérant de principe relatif aux décisions de changement d’affectation, s’écarte de celle des autres cours, qui, assimilant implicitement de telles mesures aux décisions de changement d’affectation prises à l’initiative de l’administration, reprenaient le considérant de principe introduit par l’arrêt M. B. 3 juin 2099, n° 310 100, publié aux tables, en écartant le moyen tiré de l’atteinte aux droits fondamentaux des détenus en considération du fait qu’un tel refus ne modifiait pas la situation antérieure des détenus.
