Revue générale du droit

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Archives for 2013

CJUE, GC, 19 décembre 2013, Telefonica contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Telefonica SA contre Commission européenne, Aff. n°C-274/12P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 décembre 2013 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché … [Read more...]

CJUE, 19 décembre 2013, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre c. France, affaire numéro C‑262/12

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 19 décembre 2013 (*) «Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité» Dans l’affaire C‑262/12, ayant … [Read more...]

CE, 2ème / 7ème SSR, 18 décembre 2013, Kaddar, req. n°372832

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la requête de M. B...A...tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2013 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé … [Read more...]

Annulation d’une élection en raison de faits de pression commis par un membre du clergé

Note sous Conseil d'Etat, 1er avril 1927, Election d'Espelette, S.1927.3.73

II ne sera pas sans intérêt d'arrêter notre attention sur le cas exceptionnel d'annulation d'une élection pour faits de pression imputables à un ministre du culte. Le Conseil d'Etat lui-même a soigneusement motivé son arrêt. Une première remarque s'impose. Le juge s'est placé dans cette affaire sur le terrain du droit commun et non pas sur le terrain spécial du droit … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2013, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Aff. n° C-362/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 12 décembre 2013 (*) «Protection juridictionnelle – Principe d’effectivité – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Restitution de l’indu – Voies de recours – Législation nationale – Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive» Dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... A...'C..., demeurant... ; Mme A...'C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1219735/5-2 du 20 novembre 2012 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 1er octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société antillaise de sécurité, dont le siège est Immeuble Cottrell, zone industrielle de la Lézarde au Lamentin (97232) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300494-1 du 23 … [Read more...]

Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »

Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41

A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]

CJUE, 10 décembre 2013, Abdulllabi contre Bundesasylamt, Aff. n° C-394/12

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 10 décembre 2013 «Renvoi préjudiciel– Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel» Dans l’affaire C‑394/12, ayant pour … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 10 décembre 2013, requête numéro 12LY03089, Communauté de communes des vallées du Valbonnais

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour la communauté de communes des vallées du Valbonnais, dont le siège est situé rue Principale, les Oches, à Valbonnais (38740), la communauté du pays de Corps, dont le siège est situé Grande-Rue, à Corps (38970), la commune de La Morte (38350), la commune d'Oris-en-Ratier (38350), la commune de Valjouffrey (38740), la … [Read more...]

TC, 9 déc. 2013, EURL Aquagol c. Association réunionnaise de développement de l’aquaculture, requête numéro C3925

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juin 2013, la requête présentée pour l'EURL Aquagol, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, Epoux Panizzon, requête numéro 3931, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l’expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme P. d’une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l’occupation, par cette collectivité, d’une parcelle … [Read more...]

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340

68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme  L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, Commune d’Etampes, requête numéro 344062, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 décembre 2013, requête numéro 365155, Commune d’Ajaccio, publié au recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2013 et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune d'Ajaccio demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00996 du 9 … [Read more...]

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