REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12LY01984 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par … [Read more...]
Archives for juillet 2014
Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé
Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret ; Tribunal des conflits, 7 décembre 1907, Le Coz c/ Préfet du Finistère ; Conseil d'Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard ; Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l'Aveyron, S. 1908.3.9
II y a des jeux de l'acte administratif et du référé. L'administration et l'autorité judiciaire s'y escriment avec ardeur sous l’œil bienveillant du Tribunal des conflits. Ces jeux de prince, que les lois sur la dissolution des congrégations, sur les laïcisations d'écoles, sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ont rendu fréquents dans ces dernières années, se poursuivent … [Read more...]
Cour EDH, Grande chambre, 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11
En l’affaire S.A.S. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova … [Read more...]
CC, n° 2014-12 FNR, 1er juillet 2014, Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour laquelle la Conférence des présidents du Sénat a … [Read more...]