Conseil d'État N° 368227 ECLI:FR:CESSR:2015:368227.20151207 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR M. Julien Anfruns, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 7 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société Frutas y … [Read more...]
Archives for décembre 2015
CC, n°2015-504/505 QPC, 4 décembre 2015, Mme Nicole B. Veuve B. et autres [Allocation de reconnaissance II]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]
CEDH, GC, 4 décembre 2015, Zakharov contre Russie, req. n°47143/06
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ROMAN ZAKHAROV c. RUSSIE (Requête no 47143/06) ARRÊT STRASBOURG 4 décembre 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Roman Zakharov c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Dixième leçon
La conception solidariste de la liberté.
DIXIÈME LEÇON - La conception solidariste de la liberté. MESDAMES, MESSIEURS, Mardi dernier, j’ai dit et j’ai tenté d’expliquer pourquoi la conception individualiste de la liberté ne pouvait pas se maintenir et devait disparaître, comment elle est progressivement remplacée par la conception solidariste. J’ai ajouté que, si la transformation n’est pas encore complète, … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis, 2 décembre 2015, Mme A , requête numéro 391760
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1302929 du 3 juillet 2015 enregistré le 15 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury … [Read more...]
Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux
Note sous Conseil d'Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, S. 1896.3.146
C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le conseil municipal de Paris ayant, … [Read more...]
