Conseil d'État N° 389821 ECLI:FR:CECHR:2016:389821.20160406 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Archives for avril 2016
CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, Aff. C-404/15 et C-659/15 PPU
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]
CJUE, 5 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, Aff. jointe n° C-404/15 et C-659/15
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]
