Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-730 DC, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant … [Read more...]
Archives for avril 2016
Conseil constitutionnel, n° 2016-729 DC, 21 avril 2016, Loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle
NOR : CSCL1611024S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 avril 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-729 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu … [Read more...]
CE, 8ème / 3ème SSR, 20 avril 2016, Société BPCE et autres, req. n°396578
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société BPCE, les caisses d'épargne d'Alsace, Aquitaine Poitou-Charentes, d'Auvergne et du Limousin, de Bourgogne Franche-Comté, Bretagne Pays-de-Loire, Côte d'Azur, Ile-de-France, Languedoc … [Read more...]
CJUE, GC, 19 avril 2016, Dansk Industri (DI) contre Succession Karsten Eigil Rasmussen, Aff. n°C-441/14
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 avril 2016 «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit … [Read more...]
TGI Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582 et RG 15/01586
https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/TGI_Nanterre_20160128_LaboratoiresServier.pdf … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports , requête numéro 388441
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 387475, par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 janvier 2015 déclarant … [Read more...]
CE, ord., 15 avril 2016, M. A. B. contre Préfet de la Manche, req. n° 398550
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Manche de mettre fin à sa rétention administrative et lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2016, Vent de colère !, requête numéro 393721, publié au recueil
Conseil d'État N° 393721 ECLI:FR:CESSR:2016:393721.20160415 Publié au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Matias de Sainte Lorette, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP MARLANGE-DE LA BURGADE, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 14 avril 2016, Mme Y contre la Clinique Saint-Jean, numéro de pourvoi 14-23909
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2014), qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, requête numéro 391431, publié au recueil
Conseil d'État N° 391431 ECLI:FR:CESSR:2016:391431.20160413 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Anton, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Le préjudice d’anxiété des patients exposés au Médiator
TGI Nanterre, Référés, 28 janvier 2016, n° RG 15/01582 et RG 15/01586
Contexte : Dans deux ordonnances de référé le 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient que l’exposition au risque, même faible, de développer une valvulopathie ou de l’hypertension artérielle pulmonaire peut générer une angoisse constitutive d’un préjudice réparable chez les patients ayant pris du Médiator®. Litige : Une trentaine de patients s’est … [Read more...]
La RGD partenaire de la Bibliothèque numérique de droit public des affaires
La Bibliothèque numérique de droit public des affaires (http://www.bndpa.net) est née du constat que certains travaux de recherche, notamment effectués par des étudiants de Master II, présentent une qualité particulière et mériteraient une diffusion, dans l’intérêt tant pédagogique, pour les étudiants, que pratique, pour les professionnels du droit. Sélectionnés par un Comité … [Read more...]
TC, 11 avril 2016, Centre Hospitalier de Chambéry, requête numéro 4044,
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 décembre 2015, l'expédition de la décision du 23 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi du centre hospitalier de Chambéry tendant, à la suite de sa condamnation à indemniser M. B...des préjudices résultant de la défectuosité d'une … [Read more...]
Tribunal des Conflits, , 11 avril 2016, Société Fosmax Lng c/ Société TCM FR, Tecnimont et Saipem, C4043, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat, l'expédition de la décision du 3 décembre 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Fosmax A...d'une requête en annulation de la sentence du 13 février 2015 par lequel le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce … [Read more...]
Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable
Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est l'un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d'éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec … [Read more...]
Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité d’une loi organique
Note flash sous CE 6 avril 2016, M.A. c. CSM n° 380570
1. Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions sous le même numéro 380570 dans une affaire M.A. c. Conseil supérieur de la magistrature. Cette affaire concernait une plainte déposée auprès du CSM à l'encontre de la vice-présidente du TGI de Paris. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 "de modernisation des institutions de la Ve République" a en effet introduit à l'article … [Read more...]
Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-14253
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., atteint d'un cancer de la prostate, diagnostiqué en 2007, a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y..., son médecin traitant, et l'assureur de celui-ci, la société Axa France IARD, en invoquant un … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 6 avril 2016, n° de pourvoi : 15-10.552
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Ajaccio a confié à la société X... et fils (la société), par une délégation de service public, la construction et l'exploitation d'un crématorium situé au lieudit du Vazzio ; que, soutenant que le tract … [Read more...]
Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 6 avril 2016, requête numéro 395916
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1307386 du 17 décembre 2015, enregistré le 6 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2016, M.A c. Conseil supérieur de la magistrature, requête numéro 380570, publié au recueil
Conseil d'État N° 380570 ECLI:FR:CESSR:2016:380570.20160406 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public HAAS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]