Archives for 2017

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la … [Read more...]

Conseil d'État N° 396835    ECLI:FR:CECHR:2017:396835.20170317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil constitutionnel jeudi 16 mars 2017 - Décision N° 2017-624 QPC ECLI:FR:CC:2017:2017.624.QPC Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 67 Voir la décision n°2017-624 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel   NOR : CSCX1708745S     Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1. Sous le n° 395326, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2015 et 15 mars 2016, l'association de défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 15 mars 2017 « Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) n° 604/2013 (Dublin III) – Article 28, paragraphe 2 – Rétention aux fins de transfert – Article 2, sous n) – Risque non négligeable de fuite – Critères objectifs – … [Read more...]

Conseil d'État N° 398325    ECLI:FR:CECHR:2017:398325.20170315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats lecture du mercredi 15 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL Bowling du Hainaut et la SARL Bowling de Saint-Amand-les-Eaux ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération n° 11.026 du 30 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Amand-les-Eaux a annulé la délibération n° 06.121 du 21 décembre 2006 … [Read more...]

Conseil d'État N° 389361    ECLI:FR:CESSR:2016:389361.20160314 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Grégory Rzepski, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public lecture du lundi 14 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le vice-président délégué du tribunal … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 8 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 (*) « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Point 6 de l’annexe III – Validité – Procédure – Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement – Absence de nouvelle consultation du Parlement – Article 98, paragraphe 2 – Validité – Exclusion … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 7 mars 2017 [Texte rectifié par ordonnance du 24 mars 2017] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des … [Read more...]

CAA de LYON N° 16LY02652    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. d'HERVE, président Mme Aline SAMSON DYE, rapporteur M. DURSAPT, rapporteur public SCP COLLET-DE ROCQUIGNY CHANTELOT-ROMENVILLE & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation en réparation du préjudice moral et des troubles dans … [Read more...]