Archives for 2017

CE, 13 janvier 2017, requête numéro 386799, Fievet

Conseil d'État N° 386799 ECLI:FR:CECHR:2017:386799.20170113 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 13 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2017, Babiarz contre Pologne, req. n°1955/10

Babiarz c. Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, société Centre Léman, requête numéro 4074

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]

Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire

Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211

La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]

Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel

Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 DC, p. 1). En la matière, l’ordonnance n° … [Read more...]