Conseil d'État N° 433912 ECLI:FR:CEORD:2019:433912.20190828 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 28 août 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des … [Read more...]
Archives for août 2019
Tome 1 – Livre premier – Chapitre Ier – Ancien Régime
Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Tome 1
_______ Division. — Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps appelés à statuer sur les difficultés en matière d'administration publique. Aux premiers temps de la monarchie, il n'y … [Read more...]
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, clé d’un ordre juridique en réseau ?
Si l’effet direct et la primauté ont été consacrés comme « caractéristiques essentielles » [ref]CJCE, Avis 1/91 du 14 décembre 1991, EEE[/ref] du droit de l’Union, essentielle sans doute aussi est la procédure qui a permis à la Cour de justice de les dégager. Et à la question « quel eut été le droit des Communautés sans les arrêts de 1963 et 1964 ? » ((Selon le titre du … [Read more...]
Chronique de droit de l’Union
« We have to learn a new system » (Lord Denning, in Bulmer v/Bollinger 1974). Le droit de l’Union européenne présente, de prime abord, peu de difficulté d’identification. Défini au regard de ses sources, il est le droit issu des traités constitutifs de l’Union européenne (Traité sur l’Union européenne- TUE- et Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne – TFUE), … [Read more...]