Revue générale du droit

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Archives for 2019

L’interprétation conforme des lois à la Constitution. Etude franco-espagnole L’utilisation du droit comparé dans la thèse doctorale

La première difficulté liée à la démarche comparative consistait à surmonter l'obstacle linguistique. Puisque lire une décision espagnole nécessitait au départ parfois plusieurs heures de travail, il paraissait nécessaire de trouver au préalable la solution pour parvenir à lire aussi facilement les décisions françaises et espagnoles. A défaut, le risque aurait été de … [Read more...]

Comparer pour comprendre – comprendre pour comparer. Le droit comparé à l’aune de la théorie réaliste de l’interprétation, de la théorie des contraintes juridiques et de l’analyse stratégique

Dans Comment on écrit l’histoire, Paul Veyne déclare que « L’étude de n’importe quelle civilisation enrichit la connaissance que nous avons d’une autre et [qu’] il est [par conséquent] impossible de lire Voyage dans l’Empire chinois de Huc ou Voyage en Syrie de Volney sans apprendre du nouveau sur l’Empire romain ». Il poursuit en décrétant que « les mots d’étude comparée … [Read more...]

Le territoire autochtone dans l’État post – colonial. Étude comparée des États issus des colonisations britannique et hispanique

Si Michel Foucault préconisait de faire « l’économie d’une théorie de l’État », il ne s’agissait en vérité que de faire « l’économie d’une certaine théorie de l’État, d’une théorie essentialiste » (LASCOUMES Pierre, « La Gouvernementalité : de la critique de l’État aux technologies du pouvoir », Le Portique, 2004 n° 13-14, §3). De fait, la théorie … [Read more...]

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne). Contribution à une approche processuelle du contentieux constitutionnel

Depuis la « révolution QPC » (Xavier Magnon et al., La question prioritaire de constitutionnalité. Principes généraux, pratique et droit du contentieux, 2ème éd., LexisNexis, 2013, p. 1) en 2008, l’intérêt pour le contentieux constitutionnel a été renouvelé dans la doctrine française. Or, un regard attentif au-delà des Pyrénées, du Rhin et des Ardennes permet d’observer un … [Read more...]

La thèse de doctorat et le droit comparé. Réflexions à partir de la thèse « Les rapports entre cours suprêmes et législateurs dans les systèmes constitutionnels de common law »

La thèse (Les rapports entre cours suprêmes et législateurs dans les systèmes constitutionnels de common law - Recherches comparées sur la troisième voie du constitutionnalisme et la protection renouvelée des droits et libertés (États-Unis, Canada, Royaume-Uni) LGDJ, « Bibliothèque de droit constitutionnel et de science politique », tome 150, 2019, 570 … [Read more...]

Quelle(s) méthode(s) pour étudier « le modèle nordique d’administration publique » ?

« La thèse est une erreur de jeunesse ! » Alors même que je ne m’étais pas encore engagé dans un travail doctoral, cette affirmation de la professeure Raphaële Rivier eut un écho très particulier dans mon esprit. Est-ce que cela vise à dédramatiser le choix du sujet et la méthodologie employée, puisque, de toute façon, il s’agira d’une erreur ? Ou bien, faut-il ici comprendre … [Read more...]

Analyser le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers en France et en Espagne, ou défendre l’intérêt des recherches comparatives non prescriptives

Il est en principe contradictoire de vouloir entamer un propos par une conclusion, mais c’est pourtant ce qui semble ici la meilleure porte d’entrée pour procéder à la démarche réflexive appelée par la question suivante : de quelle manière ai-je fait du droit comparé dans ma thèse portant sur Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers. Les … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 04 novembre 2019, Association génération Harki et a., requête numéro 418521

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018, 5 mars 2018 et 13 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la … [Read more...]

L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde

Note sous CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155

La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public dont était titulaire la société Alliance, opérateur chargé de l'exploitation et de la gestion du service de desserte maritime en fret. Le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé l’arrêté … [Read more...]

Le référé-provision est-il encore un référé ?

Note sous C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427923, au Lebon T. et C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427925, inédit,

Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non … [Read more...]

Ne pas sanctionner, c’est encore administrer

À propos de la (non) mise en œuvre par la CNIL de son pouvoir de sanction. Note sous CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069

Alors que le Conseil d’État s’est récemment penché sur la question de savoir si une autorité administrative était tenue de publier, par voie de prise de position, l’interprétation qu’elle entend faire de certaines notions dans la mise en œuvre de dispositions législatives dont elle est chargée (voir cette chronique), il répond aujourd’hui à la question de savoir sous quelles … [Read more...]

CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155

Conseil d'État N° 419155    ECLI:FR:CECHR:2019:419155.20191021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Jean-Yves Ollier, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD, avocats lecture du lundi 21 octobre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/10/2019, AFIPA, requête numéro 419996, Publié au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations, … [Read more...]

Pas d’obligation pour les autorités administratives de délivrer des prises de position

Note sous CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665

L’admission de la soft law, ce droit « flou », « mou », « doux » (C. Thibierge, Le droit souple, réflexions sur les textures du droit, RTD civ. 2003.599) dans la conduite des activités de régulation économique est désormais parfaite.  Après la précision apportée au régime contentieux des circulaires issu de la … [Read more...]

La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le margousier (azadirachta indica), qui a des propriétés fongicides, le hoodia (hoodia gordonii), qui peut faire office de coupe-faim, la pervenche de Madagascar (catharanthus roseus), utile contre le cancer, et la quinine de Cayenne (quassia amara), qui a des qualités fébrifuges, ont un point commun : ils ont tous été l’objet de biopiraterie ou sont suspectés de l’avoir … [Read more...]

CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069

Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]

CJUE, 15 octobre 2019, Dorobantu, Aff. n°C-128/18

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 octobre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans … [Read more...]

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