Section II Principes généraux du droit administratif § 6 Pouvoir législatif et pouvoir exécutif [83] Le rapport entre l’Etat et le sujet a pour base l’inégalité au point de vue du droit. Du côté de l’Etat, il y a la puissance publique. La puissance est une faculté juridique d’imposer sa volonté à autrui. La puissance publique de l’Etat s’entend par opposition aux … [Read more...]
Archives for 2019
La gestation pour autrui en droit pénal français
Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois qualifiée de « maternité de substitution », de « maternité pour autrui » ou de « tourisme … [Read more...]
Assistance médicale à la procréation post-mortem et anonymat des donneurs de gamètes : le Conseil d’État et le lit de Procuste
Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. « Ce que j’ai fait, je te le jure, jamais aucune bête ne l’aurait fait » (A. de Saint-Exupéry, Terre … [Read more...]
Conseil d’État, 6 décembre 2019, Commission nationale de l’informatique et des libertés, requête numéro 391000
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de Mme A... tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte tendant au déréférencement … [Read more...]
CE Sect., 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, requête numéro 417167
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision de la commune de Beausoleil du 30 septembre 2011 rejetant sa demande de procéder à la réfection de l'étanchéité de la voie piétonne située entre les immeubles de la copropriété, … [Read more...]
La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile – Quelles perspectives ?
Introduction Alors que la première étape du grand chantier de rénovation du droit des obligations s’est achevée par l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, c’est désormais sur la réforme de la responsabilité civile que les attentions se portent. Le projet de réforme a été … [Read more...]
CE, 4 décembre 2019, Fédération des entreprises de la beauté, req. n° 416798
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 décembre 2017 et le 16 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2017 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 4 décembre 2019, requête numéro 415550, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois autres mémoires, enregistrés les 8 novembre 2017, 8 février et 23 mai 2018, 18 février et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération bancaire française (FBF) demande au Conseil d'Etat, à titre principal, … [Read more...]
Autonomie locale et QPC– l’Allemagne
Traiter de l’autonomie locale sous le prisme du recours constitutionnel en l’Allemagne appelle au préalable quelques précisions par rapport au cadre juridique français. En premier lieu, si le sujet invite à traiter des « collectivités locales » et emporte, en droit français, une approche large qui intègre, notamment, tant les collectivités territoriales énumérées, depuis la … [Read more...]
CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 29 novembre 2019, Pinault, requête numéro 410689, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts et par le directeur de l'Ecole … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 29 novembre 2019, requête numéro 426372, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018 et 30 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 avril 1977 portant libération de ses liens d'allégeance avec la France ; 2°) de … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 29 novembre 2019, requête numéro 411145, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juin, 4 septembre et 7 décembre 2017 et le 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 juin 1974 … [Read more...]
Conseil d’Etat, juge des référés, 20 novembre 2019, requête numéro 435785
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'Etat, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur de la maison … [Read more...]
CJUE, 19 novembre 2019, TSN et AKT, Aff. n°C-609/17 et n°C-610/17
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 novembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus … [Read more...]
Conseil d’État, CH, 19 novembre 2018, Association Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord, requête numéro 411536, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord ", … [Read more...]
CJUE, GC, 19 novembre 2019, A. K. et autres contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy, Aff. jointes n°C‑585/18, n°C‑624/18 et n°C‑625/18
Le cadre juridique Le droit de l’Union Le traité UE La Charte La directive 2000/78 Le droit polonais La Constitution La nouvelle loi sur la Cour suprême – Les dispositions relatives à l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) – Les dispositions relatives à la nomination des juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) – Les … [Read more...]
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13/11/2019, Société C8, 415396, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser une indemnité … [Read more...]
Algorithmes et concurrence
Regards croisés de l'Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt.
Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat)
Droit administratif allemand. Tome 1.
Section Première : Le développement historique du droit administratif § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat) Si, longtemps déjà avant l’écroulement complet de la juridiction de l’Empire, partout la puissance publique cherche à déborder les digues que la vieille législation lui opposait, c’était sous la pression d’idées nouvelles puissantes, de … [Read more...]
Présentation des actes du colloque sur l’actualité des thèses en droit public comparé
Le 12 avril dernier, a eu lieu à l’université Paris 8 un colloque sur l’actualité des thèses en droit public comparé. Ce colloque avait pour ambition de faire un état de la recherche doctorale récente en ce domaine et de donner l’occasion aux docteurs en droit public récemment qualifiés par le CNU (critère de sélection des … [Read more...]
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