Décision n° 2014-450 QPC du 27 février 2015 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] Décision n° 2014-450 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi 18 décembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384984 et n° 385056 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question … [Read more...]
Archives for août 2021
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/09/2020, 425960 Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies N° 425960 ECLI:FR:CECHR:2020:425960.20200921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur Mme Céline Roux Rapporteur public M. Frédéric Dieu Avocat(s) SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET … [Read more...]
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 428683, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21/09/2020, 428683, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 428683 ECLI:FR:CECHR:2020:428683.20200921 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 21 septembre 2020 Rapporteur M. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur public M. Laurent Cytermann Avocat(s) SCP … [Read more...]
Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 76213, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 76213 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 27 mai 1987 Président Mme Questiaux Rapporteur Mme Vestur Rapporteur public M. Daël Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la … [Read more...]
Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05/12/2018, 416487 Conseil d'État - 6ème et 5ème chambres réunies N° 416487 ECLI:FR:CECHR:2018:416487.20181205 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 05 décembre 2018 Rapporteur Mme Marie-Laure Denis Rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe Avocat(s) SCP … [Read more...]
Conseil d’État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Section N° 435634 ECLI:FR:CESEC:2020:435634.20200313 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 13 mars 2020 Rapporteur M. Guillaume de LA TAILLE LOLAINVILLE Rapporteur public Mme Karin Ciavaldini Avocat(s) SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER Texte … [Read more...]
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/04/2019, 418906 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 418906 ECLI:FR:CECHR:2019:418906.20190405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 05 avril 2019 Rapporteur M. Vincent Daumas Rapporteur public Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Avocat(s) SCP LYON-CAEN, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 novembre 2002, 229192, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 3 / 8 SSR statuant au contentieux N° 229192 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 22 novembre 2002 Président M. Stirn Rapporteur M. Delion Rapporteur public M. Austry Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]
Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, civile, 5 mars 2012, 12-03.833, Publié au bulletin Tribunal des conflits - Tribunal conflit N° de pourvoi : 12-03.833 Publié au bulletin Audience publique du lundi 05 mars 2012 Décision attaquée : Tribunal paritaire des baux ruraux de Montreuil-sur-Mer, du 20 août 2009 Président M. Gallet Rapporteur M. Honorat Avocat … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, du 15 décembre 1967, 65807, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 15 décembre 1967, 65807, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 65807 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 15 décembre 1967 Rapporteur M. de Christen Rapporteur public M. Braibant Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du sieur X..., … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 12/10/2018, 408567, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 12/10/2018, 408567, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - Assemblée N° 408567 ECLI:FR:CEASS:2018:408567.20181012 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 12 octobre 2018 Rapporteur Mme Marie Sirinelli Rapporteur public M. Charles Touboul Avocat(s) SCP LEVIS ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY Texte … [Read more...]
Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153
Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153 Tribunal des Conflits - N° C4153 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 11 mars 2019 Président M. Maunand Rapporteur M. Alain Ménéménis Rapporteur public Mme Vassallo-Pasquet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 434582, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10/07/2020, 434582, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 434582 ECLI:FR:CECHR:2020:434582.20200710 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 juillet 2020 Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, … [Read more...]
Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 2 juillet 1979, 02134, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02134 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 02 juillet 1979 Président M. Ducoux Rapporteur M. Coucoureux Rapporteur public M. Rougevin-Baville Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; … [Read more...]
Conseil d’État, 27 janvier 1982, Bertin, requête numéro 29523, rec. p. 37
Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ; Vu le code de procédure pénale et notamment les … [Read more...]
Tribunal des conflits, du 27 novembre 1952, 01420, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 27 novembre 1952, 01420, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 01420 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 27 novembre 1952 Président M. Lemaire Rapporteur M. Josse Rapporteur public M. Gavalda Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 25 août 2021, requête numéro 455744, requête numéro 455745, requête numéro 455746
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide … [Read more...]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016. Promoimpresa Srl contre Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro et Regione Lombardia et Mario Melis e.a. contre Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio.
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 14 juillet 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Marchés publics et liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Directive 2006/123/CE — Article 12 — Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique — Prorogation automatique — Absence de procédure d’appel d’offres» Dans les affaires jointes … [Read more...]
Conseil d’Etat, 28 juin 1963, Sieur Narcy, requête numéro 43834
C.E., 28 juin 1963, Sieur Narcy (Rec., p. 401) (Section. - Req. n° 43834. - MM. Groux, rapp. ; Kahn, c. du g. ; Me Chareyre, av.) Requête du sieur Narcy, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décicion du ministre des Finances des Affaires économiques et du plan en date du 18 décembre 1957, notifiée le 28 décembre suivant par le service de la solde du … [Read more...]
CE, 3 octobre 2018, requête numéro 410946
Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 03/10/2018, 410946 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 410946 ECLI:FR:CECHR:2018:410946.20181003 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 03 octobre 2018 Rapporteur M. Guillaume Leforestier Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) CABINET BRIARD Texte … [Read more...]