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Archives for septembre 2021

Conseil d’Etat, Section, du 10 octobre 1997, 170341, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, Section, du 10 octobre 1997, 170341, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - SECTION statuant au contentieux N° 170341 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 10 octobre 1997 Président M. Gentot Rapporteur M. Ph. Boucher Rapporteur public Mme Précresse Avocat(s) SCP Richard, Mandelkern, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 2 juillet 1982, 25288 25323, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat - ASSEMBLEE statuant au contentieux N° 25288 25323 Publié au recueil Lebon Lecture du vendredi 02 juillet 1982 Président M. Barbet Rapporteur M. Morisot Rapporteur public M. Biancarelli Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 47141, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 février 1984, 47141, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 4 / 1 SSR statuant au contentieux N° 47141 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 24 février 1984 Président M. Gazier Rapporteur M. Schoettl Rapporteur public Mlle Laroque Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 426623

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/03/2020, 426623 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 426623 ECLI:FR:CECHR:2020:426623.20200327 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 27 mars 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 420055

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14/11/2018, 420055 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 420055 ECLI:FR:CECHR:2018:420055.20181114 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 14 novembre 2018 Rapporteur M. Paul-François Schira Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797, Publié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30/01/2020, 418797, Publié au recueil Lebon Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 418797 ECLI:FR:CECHR:2020:418797.20200130 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 30 janvier 2020 Rapporteur Mme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur public M. Alexandre Lallet Avocat(s) SCP GHESTIN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 432832

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13/11/2020, 432832 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 432832 ECLI:FR:CECHR:2020:432832.20201113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 13 novembre 2020 Rapporteur M. Réda Wadjinny-Green Rapporteur public M. Laurent Domingo Avocat(s) SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH Texte … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 408825

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 24/09/2018, 408825 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 408825 ECLI:FR:CECHR:2018:408825.20180924 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 24 septembre 2018 Rapporteur M. Paul Bernard Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, … [Read more...]

CJUE, 2 septembre 2021, XK, Aff. n°C-66/20

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 2 septembre 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑66/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279

Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279 Conseil d'État - 2ème - 7ème chambres réunies N° 435279 ECLI:FR:CECHR:2021:435279.20210128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 28 janvier 2021 Rapporteur M. Sébastien Gauthier Rapporteur public Mme Sophie Roussel Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502

Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 25/05/2018, 412502 Conseil d'État - 5ème et 6ème chambres réunies N° 412502 ECLI:FR:CECHR:2018:412502.20180525 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 25 mai 2018 Rapporteur M. Florian Roussel Rapporteur public M. Nicolas Polge Avocat(s) SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/09/2019, 423639 Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 423639 ECLI:FR:CECHR:2019:423639.20190920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 septembre 2019 Rapporteur M. Yohann Bouquerel Rapporteur public M. Gilles Pellissier Avocat(s) SCP ROUSSEAU, … [Read more...]

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