Archives for 2021

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2 : L'administration d'Etat

Section II- L’administration déconcentrée 158.- Une administration d’Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l’ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui voulait que l’administration de l’Etat s’opère de façon principale au niveau central, et subsidiairement au niveau … [Read more...]

Conseil d’État, 5 mai 2021, SCEA Ferme de la Puce, requête numéro 448036

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération en date du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny a, d'une part, approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc … [Read more...]

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section II

Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration

Section II – Détermination de la charge de la dette 1526.- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge administratif et qu’en cas de faute personnelle, c’est l’agent qui doit être poursuivi devant le juge judiciaire, et cela y … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II

Chapitre 2 : Services publics

Section II – Création et suppression des services publics 1400.- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l’administration a la possibilité de transformer des activités privées d’intérêt général en activités de … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 1

Chapitre 1 : Police administrative

CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 1337.- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, juge des référés, formation collégiale, 3 mai 2021, Génération identitaire, requête numéro 451743, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 1er mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Génération identitaire ", M. A... B... et Mme D... C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du … [Read more...]

La préfecture de police est-elle une institution napoléonienne ?

Alors qu’on s’apprête à célébrer – timidement – le bicentenaire de la mort de Napoléon, une littérature foisonnante ((Voir notamment : Jacques-Olivier Boudon, Napoléon, le dernier Romain, Belles Lettres, 2021 ; Pierre Branda, Napoléon à Saint-Hélène, Perrin, 2021 ; David Chanteranne, Les Douze morts de Napoléon, Passés composés, 2021 ; Arthur Chevallier, … [Read more...]

Conseil d’État, avis, 27 avril 2021, Communauté de communes du Centre Corse, requête numéro 448467

Sur le rapport de la 7e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800081 du 7 janvier 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bastia, après avoir, d'une part, rejeté les conclusions principales de la communauté de communes du Centre Corse tendant à la condamnation de … [Read more...]

CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, req. n°393099

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes :1° Sous les nos 394922, 397844 et 397851, par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association La Quadrature du Net et autres et de l'association Igwan.net tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 2015-1185 du 28 … [Read more...]

Conseil d’État, 21 avril 2021, commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage, requête numéro 443043

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2020 et 18 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CS 2020-23 du 24 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de … [Read more...]

Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021

Article (SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Section française de … [Read more...]

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 15/04/2021, Fédération Forestiers de France, 439036, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 février 2020 et le 11 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération Forestiers privés de France (Fransylva) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1432 du 23 décembre … [Read more...]

Conseil d’État, ORD., l’association Territoire de musiques, l’association Hellfest productions et autres contre ministre de la culture14 avril 2021, requête numéro 451244

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Territoire de musiques, l'association Hellfest productions et la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Musilac demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]

CEDH, 8 avril 2021, Vavřička et autres contre République tchèque, req. n°47621/13

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VAVŘIČKA ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Requêtes nos 47621/13 et 5 autres) ARRÊT Art 8 • Vie privée • Amende infligée à un parent et exclusion des enfants d’établissements préscolaires pour non-respect de l’obligation légale de vaccination des enfants • Consensus européen général favorable à l’obtention du niveau de couverture vaccinale le … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 8 avril 2021, pourvoi numéro 18-24.494, publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 298 F-P Pourvoi n° W 18-24.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S … [Read more...]

La fiducie-sûreté et l’avant-projet de réforme du droit des sûretés

Il était une fois la fiducie, une belle-endormie du droit des sûretés en sommeil depuis l’Ancien Régime. Le nom de cette sûreté « au bois dormant » (Expression employée par le Pr. C. Champaud, « La fiducie ou l’histoire d’une belle juridique au bois dormant du droit français », RDAI, 1991, p. 689) n’a jamais cessé d’être murmuré aux oreilles du législateur par les acteurs des … [Read more...]

Application extraterritoriale de la CEDH et migrations forcées

Comprendre la portée de la protection face aux politiques de non-entrée des États européens.

Cette contribution écrite, tout en reprenant les grands axes de la contribution orale, inclut les dernières évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la décision de Grande Chambre du 5 mai 2020 dans l’affaire M.N. et autres c. Belgique, req. n°3599/18, et l’arrêt de Grande Chambre du 13 février 2020 dans l’affaire N.D. et N.T. … [Read more...]

CJUE, 25 mars 2021, Carvalho et autres contre Parlement et Conseil, Aff. n°C-565/19 P

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 25 mars 2021 (*) « Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle » Dans l’affaire C‑565/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le … [Read more...]

CEDH, 25 mars 2021, Bivolaru et Moldovan contre France, req. n°40324/16 et n°12623/17

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE (Requêtes nos 40324/16 et 12623/17) ARRÊT Art 3 (matériel) • Traitement inhumain et dégradant • Remise d’un requérant aux autorités roumaines en exécution d’un mandat d’arrêt européen en présence d’un risque réel de mauvaises conditions de détention • Remise d’un requérant, reconnu réfugié par les autorités … [Read more...]

Conseil d’État, association française du jeu en ligne contre Autorité de régulation des jeux en ligne, 24 mars 2021, requête numéro 431786

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 19 juin, 18 septembre et 13 décembre 2019 et le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association française du jeu en ligne (AFJEL) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]