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La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ? 

Citer : Guillaume Garot, 'La gouvernance financière publique après 2022 : rupture ou continuité ? , ' : Revue générale du droit on line, 2023, numéro 63529 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=63529)


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Conclusion de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne.

Seul le prononcé fait foi

Depuis 30 ans , la gouvernance financière a été placée au cœur des choix politiques :

  • En Europe, avec le critère des 3% du PIB de déficit public à ne pas dépasser, en lien avec le Traité de Maastricht.
  • En France, le candidat Nicolas Sarkozy, en 2012, proposait d’inscrire la « règle d’or » dans la Constitution.

L’idée de la gouvernance, c’est d’encadrer les choix politiques à l’intérieur de bornes financières. C’est la situation que nous connaissons et qui a gouverné le débat public durant toutes ces années.

Mais depuis 2 ans ce principe est remis en cause.

On voit que la réalité du monde, le choc d’une pandémie, les besoins d’un pays et même d’un ensemble de pays, sans même parler du devenir de la planète, font voler en éclat ce cadre, cette contrainte financière qu’on pensait indépassable.

  • Le « quoi qu’il en coûte » du Président Macron en France, et en Europe un plan de relance de plus de 700 milliards d’euros
  • On verra ce qu’il en est des conséquences du conflit en Ukraine mais ce sera certainement très lourd économiquement et donc financièrement.

Ce que je crois, ce que démontrent ces deux années, c’est que ce sont les choix politiques qui doivent toujours l’emporter.

Je voudrais vous expliquer pourquoi.

D’abord pour une raison démocratique :

Si vous laissez penser qu’il n’y a plus de choix politiques, mais uniquement une règle financière intangible, vous dévitalisez l’action politique de son sens.

Car vous faites de la gestion, mais vous ne faites plus de la politique.

Et faire de la politique ça veut dire donner un cap, dire quelle société on veut, comment on veut vivre ensemble, quels choix de redistribution nous faisons pour mener des politiques d’éducation, de santé, de soutien aux entreprises.

Et quand on résume la politique à uniquement des choix de gestion, on crée de la désespérance, des « ils sont tous pareils », des « ils font tous la même politique ».

Et ça au final, ça nourrit les extrémismes, le populisme, qui apparaissent alors comme la seule alternative.

Trump a gagné comme ça, en redonnant, paradoxalement, de la valeur à la politique, qui pouvait changer les choses et changer la vie des gens, contre « les technocrates ».

Et hier soir, lors débat du débat Pécresse/Zemmour,

Zemmour accuse Pécresse d’être une « gestionnaire » quand lui affirme qu’il fait de la politique et qu’il ne craint rien ni personne pour agir.

Finalement, il fait le procès de ceux qui selon lui ont « renoncé » à faire changer l’ordre des choses.

Moi, je suis un démocrate, je suis un républicain, et je ne veux pas laisser aux extrêmes l’idée que, finalement, il n’y aurait qu’eux pour montrer que la politique est un vrai levier d’action et de changement.

Il y a une deuxième raison qui relève de l’efficience : on a besoin de souplesse, d’agilité pour faire face aux réalités du monde et du pays.

Ce qui compte, c’est de bien considérer la gouvernance financière. Ça ne peut pas être un objectif en soi. Ce ne peut être qu’un outil, seulement un outil de pilotage.

Car oui, il faut du sérieux budgétaire.

Car sinon, très rapidement, vous n’avez plus les moyens d’agir et les marchés financiers vous sanctionnent.

Or, que cela nous plaise ou non, nous travaillons dans un contexte d’une économie ouverte, dépendante de ces marchés.

Donc le sérieux budgétaire c’est une façon d’assurer notre souveraineté face aux marchés financiers.

La question est donc de savoir quels outils de gouvernance nous nous donnons au service de la politique démocratiquement choisie par les citoyens.

Si par exemple nous disons que le pays ou l’Union Européenne se donnent comme priorités le climat ou la production de médicaments ; alors il faut aussi penser nos outils de gouvernance de façon plus démocratique, pour partager le mieux possible le sens des décisions et les choix qui sont faits au nom de ces priorités.

Plus la période est difficile, plus on doit partager les décisions.

Sinon, vous risquez les incompréhensions et les blocages et vous perdez en efficacité.

Il y a déjà des gouvernances locales, avec « les budgets participatifs » ou « les ateliers budgétaires ».

Nationalement, je crois qu’on doit faire avancer ces nouvelles formes de participation, pour rapprocher les citoyens de la décision publique, et rendre notre démocratie représentative, plus riche, plus vivante et plus légitime.

Ces questions devraient à mon sens faire partie du débat à l’occasion des rendez-vous démocratiques qui nous attendent en avril.

Ce que je veux dire, c’est que les outils de la gouvernance ne peuvent se résumer à un débat entre les experts et les représentants élus.

Il faut donner une place au citoyen, pour s’exprimer et être entendu, pas seulement une fois tous les cinq ans.

Nous avons devant nous des défis considérables à relever, en particulier sur la dette, sur les politiques pour en réduire le poids.

Cela concerne la fiscalité, cela concerne les prélèvements obligatoires, et les politiques de soutien à la croissance pour créer des ressources.

A l’échelon national, c’est l’élection présidentielle qui doit fixer les orientations.

Mais ensuite, dans la mise en œuvre, le pilotage sera d’autant plus efficient que les citoyens auront le sentiment d’être écoutés et associés.

Dans nos sociétés, je crois impératif de mettre de la démocratie dans nos outils de gestion : c’est aussi un critère de bonne gestion.

Pour conclure,

On a besoin de sérieux financier, car c’est un principe d’efficacité.

Mais on a d’abord besoin d’orientations, d’un cap, d’un chemin, avec de vrais choix, pour redonner du sens à la politique et donc à la démocratie.

Nous mesurons ce que ça veut dire de vivre en démocratie quand d’autres peuples risquent de perdre cette chance.

Alors, faisons ce qu’il faut aujourd’hui pour densifier notre démocratie, créer de l’adhésion, en partageant mieux les choix décisifs que nous devons faire collectivement pour notre avenir. C’est votre responsabilité, jeunes citoyens, de prendre part à ces choix, de participer à ces décisions, pour faire vivre notre démocratie et assurer notre liberté.

Bon travail à tous !

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Député de la Mayenne

Guillaume Garot

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