Arrêt de la Cour du 7 juillet 1992. - Mario Vicente Micheletti et autres contre Delegación del Gobierno en Cantabria. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Cantabria - Espagne. - Droit d'établissement - Bénéficiaires - Double nationalité. - Affaire C-369/90. Mots clés ++++ Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Règles … [Read more...]
Archives for décembre 2024
CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/07/2016, 15NT02718
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 2 / 6 SSR, du 4 décembre 1987, 77956
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]
Affaire Nottebohm (deuxième phase), Arrêt du 6 avril 1955: C.I.J. Recueil 1955, p. 4.
En l'affaire Nottebohm, entre la Principauté de Liechtenstein, représentée par Erwin H. Loewenfeld, LL. B., Solicitor à la Cour suprême, comme agent, assisté de Georges Sauser-Hall, professeur honoraire aux Universités de Genève et de Neuchâtel, James E. S. Fawcett, D. S. C., membre du barreau d'Angleterre, M. Kurt Lipstein, Ph. D., membre du barreau … [Read more...]
CAA de DOUAI, 2ème chambre – formation à 3, 07/12/2017, 16DA00715
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 juin 2013 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Nord Pas-de-Calais Haute-Normandie et Picardie a confirmé, sur recours administratif préalable, la … [Read more...]
Les passeports en or de la République de Malte : La citoyenneté européenne est-elle un bien à vendre ?
Quelques réflexions à propos de l’affaire Commission européenne c. République de Malte, C-181/23
Acquérir une nouvelle nationalité n’est pas, pour la plupart d’entre nous, chose aisée. L’acquisition de la nationalité suppose, en règle générale, de passer par la naturalisation. Et, dans la plupart des pays, la naturalisation n’est possible qu’après, notamment, une période de résidence obligatoire. ((V. en droit français l’art. 21-17 du Code civil, exigeant pour la … [Read more...]
