RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, dont le siège est 191 avenue Doyen Gaston Giraud à Montpellier Cedex 5 (34295), par Me Le Prado ; le centre hospitalier régional de Montpellier demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements n° 0803861 … [Read more...]
CE Ass., 21 décembre 2012, requête numéro 342788, Commune de Douai
Conseil d'État N° 342788 ECLI:FR:CEASS:2012:342788.20121221 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Nicolas Polge, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Mme A…B…, requête numéro 332491
Vu le pourvoi, enregistré le 5 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mlle C...D...-B... ; Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision n° 637717 du 12 mars 2009 de la Cour nationale du droit d'asile en tant … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus, requête numéro 353856, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), représentée par ses dirigeants, et la société Vivendi Universal, dont le siège est 42, avenue de … [Read more...]
1er mars 2013: La famille au cinéma
Appel à communications
La sixième édition des rencontres « Droit et cinéma », organisées depuis 2008 pendant le Festival International du Film de La Rochelle, sera consacrée au thème de la famille dans le cinéma. Nous tenterons par une approche interdisciplinaire (historique, juridique, économique, littéraire, civilisationniste, gestionnaire, sociologique, communicationnelle, cinématographique) … [Read more...]
Appel à communication: Un siècle de recherches méridionales à Toulouse
Colloque international organisé par les laboratoires FRAMESPA, PLH, CLLE-ERSS
Les 11, 12 et 13 septembre 2014, à l’occasion du centenaire de la fondation de l'Institut d’Études Méridionales, un colloque pluridisciplinaire sera organisé autour ce « siècle de recherches méridionales à Toulouse ». L’appel à communications concerne tous les aspects de cette longue histoire, et plus particulièrement les évolutions du lieu et de l’institution, les … [Read more...]
Cass., com., 20 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-40.074
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "L'article L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er … [Read more...]
20 décembre 2013: Les figures administrativistes de la Faculté de Droit de Paris : Louis-Antoine MACAREL (1790-1851)
Le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Panthéon-Assas, avec l'assistance de l'Institut Cujas, organisera une demi-journée d'études consacrée à Louis-Antoine MACAREL (1790-1851) à l'Université Panthéon-Assas (Paris II). [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2013/12/20131220_macarel.pdf"] … [Read more...]
20 décembre 2013: Qualité et santé : vers un nouvel ordre public sanitaire?
Le 20 décembre 2013, l'Université de Perpignan Via Domitia (UPVD) organisera le colloque "Qualité et santé : vers un nouvel ordre public sanitaire" sous la direction scientifique de Katia Lucas et Peggy Ducoulombier. Il aura lieu dans l'Amphithéatre 5. L'entrée sera gratuite et l'inscription s'effectue auprès du secrétariat du CDED: Mme Patricia Bouloudnine Tél.: 33 (0)4 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 décembre 2012, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité, requête numéro 360724, publié aux tables
Vu 1°), sous le n° 360724, le mémoire, enregistré le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (APPEL), dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris (75018), représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; … [Read more...]
CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n° C-374/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans … [Read more...]
CJUE, 19 décembre 2012, Commission européenne contre Irlande, Aff. n°C-279/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 19 décembre 2012 (*) «Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – … [Read more...]
Prix de thèse René Cassin 2013
Prix de Thèse René Cassin de l'Institut international des droits de l’homme
Soucieux de développer et favoriser la publication de travaux de recherche sur les droits de l’homme, l’Institut international des droits de l’homme décerne chaque année le prix de thèse René Cassin. La postulation est ouverte aux candidats ayant soutenu leur thèse de doctorat au cours de l’année 2012 sur l’un des champs disciplinaires suivants : − Droit international … [Read more...]
Prix de thèse: La Fondation pour le droit continental
La Fondation pour le droit continental
La Fondation pour le droit continental soutient et promeut en Chine la recherche juridique de haut niveau ayant pour objet les relations entre le droit et le système juridique chinois et le droit continental, ainsi que le développement du droit continental dans le contexte actuel de globalisation juridique et économique. A cette fin, la Fondation décerne chaque année, à … [Read more...]
Prix de thèse/mémoire du Centre Francais de Droit Comparé
Le Centre Francais de Droit comparé
Deux prix sont offerts chaque année par le Centre français de droit comparé pour récompenser des études de droit comparé ou de droit étranger. Des mentions, qui ne donnent pas lieu à une récompense pécuniaire, sont également accordées. Le prix de thèse est destiné à récompenser la meilleure thèse de droit étranger ou de droit comparé soutenue ou imprimée durant l’année … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.616, non publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 février 2011) de rejeter sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'association hospitalière Sainte-Marie, à la suite du suicide par … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 13 décembre 2012, pourvoi numéro 11-27.347, FS-P+B+I
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs filles mineures, tendant à engager la responsabilité du … [Read more...]
CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11
ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 13 décembre 2012 (*) «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) no 1059/83 – Contrat de stockage à long … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 13 décembre 2012, « Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 », décision numéro 2012-659 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le 4 décembre 2012, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Michel BÉCOT, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Mme Natacha BOUCHART, M. Joël BOURDIN, Mme Marie … [Read more...]
13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur "La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation" dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation à Paris. Plus d'informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d'Etat: [gview … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 100
- 101
- 102
- 103
- 104
- …
- 330
- Next Page »
