REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALCATEL CIT, dont le siège est 12, rue de la Baume à Paris (75008) ; la SOCIETE ALCATEL CIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 24 janvier 2006 par lequel la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 novembre, 27 novembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE UGC-CINE-CITE, dont le siège est 24, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly sur Seine (92522), représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE UGC-CINE-CITE demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX, dont le siège est « Maison de l'avocat », 3, rue de Verdun à Evreux (27000), représenté par son bâtonnier, dûment habilité ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX demande au … [Read more...]

  ARRÊT       STRASBOURG   4 octobre 2007     DÉFINITIF   04/01/2008       Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Vallar c. France, La Cour … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Dominique X, M. Eric X et Mlle Julie X, demeurant chez leur avocat, la SEL Racine ..., par Me Honnorat ; les consorts X demandent à la cour : 1°) d'annuler les jugements Nos 0204871/6 et 0320157/6 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Charles X, domicilié ..., par Me Gallice, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0601235-0601236 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 avril 2006 par laquelle l'inspecteur … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2005 sous le n° 05BX00620, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par la SCP d'avocat Drouineau -Cosset-Drouineau ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2005 sous le numéro 05MA00694, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ..., par la SELAFA Cejef-Alexion prise en la personne de Me Gilles Amédée-Manesme, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0200552 du 3 février 2005 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, le 31 juillet 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... et M. et Mme François B, demeurant ... ; M. A et M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 janvier 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 février … [Read more...]