Vu le requête, enregistrée le 17 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la délibération du 19 juillet 1991 par laquelle le Conseil municipal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 février 1999, Société Campenon Bernard SGE, requête numéro 188100, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON BERNARD SGE dont le siège est 5, Cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison (92580), agissant en qualité de mandataire des entreprises Sicra, Campenon Bernard Bâtiment, Botte BTP/Intrafor, Harmon … [Read more...]
Cass, Ass. Plén., 5 février 1999, Commission des opérations de Bourse contre Oury, n° de pourvoi : 97-16.440 et 97-16.441
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), que le 28 novembre 1995, la Commission des opérations de bourse (la COB) a ouvert une procédure de sanction à l'encontre de M. Y... à l'issue d'une enquête sur l'information financière diffusée par la société … [Read more...]
CAA Bordeaux, 4 février 1999, Francis, requête numéro 96BX30650, inédit au recueil
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n 97-547 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de Mme X... FRANCIS ; Vu la requête enregistrée le 11 mars 1996 au greffe de la cour administrative de Paris, présentée pour Mme X... FRANCIS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 3 février 1999, Montaignac, requête numéro 149722, rec. p. 6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°/, sous le n° 149722, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, présentée par M. Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne PUBLIRAMA, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal … [Read more...]
CE, 6 / 2 SSR, 3 février 1999, M. X., req. n°161541
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 et le 13 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 1994 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 26 janvier 1999, pourvoi numéro 97-13.573, non publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Halina Y..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, décision numéro 98-408 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 22 janvier 1999, Traité portant statut de la Cour pénale internationale, décision numéro 98-408 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1998, par le Président de la République et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France, l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 doit être … [Read more...]
CAA Marseille, 21 janvier 1999, Commune de Saint-Florent et autres, requête numéro 97MA05173, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les recours, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1997 sous le n 97MA05175, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a … [Read more...]
Conseil d’Etat, 15 janvier 1999, O’Neilly, requête numéro 196248
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 1998 et 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. John X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 14 janvier 1999, Loi relative au mode d’élection des conseillers régionaux et des conseillers à l’Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux (« Quotas par sexe II »), décision numéro 98-407 DC
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 ; Vu les observations du … [Read more...]
Cass., soc., 14 janvier 1999, req. n°97-12.487
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 1998, Andrault, Parat et Carré, requête numéro 165042, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d' Etat le 26 janvier 1995, présentée pour MM. X... et Parat, architectes, demeurant 76, bis rue Vieille du Temple, à Paris (75003) et M. Y..., architecte, demeurant Plein Champ, La Croix Verte, à Saint-Grégoire (35760) ; MM. X..., Parat et Carre demandent … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 décembre 1998, Entreprise Chagnaud et a., requête numéro 189315, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Entreprise CHAGNAUD SA dont le siège est ... ; la société CHAGNAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 mai 1997, étendant aux marchés publics … [Read more...]
CC, n°98-405 DC, 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, par MM Jean-Louis Debré, José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Philippe Séguin, Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM René André, André Angot, Philippe Auberger, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM Jean Bardet, François Baroin, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, requête numéro 181249, rec. p. 483
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 18 décembre 1998, Élections à l’Assemblée de Corse, requête numéro 195246, rec. p. 505
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 195246, la protestation, enregistrée le 27 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de Corse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection en qualité de membre de l'Assemblée de Corse de M. Antoine F..., demeurant Résidence les Iles, Immeuble "Le … [Read more...]
CJCE, 17 décembre 1998, Baustahlgewebe GmbH contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°C-185/95 P
Mots clés 1 Pourvoi - Moyens - Irrégularité de procédure - Violation du principe du délai raisonnable de la procédure (Traité CE, art. 168 A; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1) 2 Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation 3 Procédure - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 1998, pourvoi numéro 96-21905, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés … [Read more...]
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