Revue générale du droit

CJCE, 14 juillet 1994, Aff. n°C-351/92, Manfred Graff contre Hauptzollamt Köln-Rheinau

Mots clés ++++ Agriculture - Organisation commune des marchés - Discrimination entre producteurs ou consommateurs - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Refus d' un État membre de prendre en compte une quantité produite dans un autre État membre par un producteur en sus de sa production sur le territoire … [Read more...]

Cass., crim. 11 juillet 1994, Fedaouche Sid Ahmed, n° de pourvoi : 93-85.801

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Sid Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 19 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 15 jours la suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire personnel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 7 juillet 1994, Diversification des activités d’EDF/GDF, requête numéro 356089

AVIS Le Conseil d'Etat (Section des travaux publics), saisi par le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur de la question de la compatibilité de la diversification d'EDF et de GDF avec la spécialité des établissements publics, les limitations imposées aux activités industrielles et commerciales d'EDF et GDF par l'article 46 de la … [Read more...]

CAA Lyon, 5 juill. 1994, Sté O’Palermo, requête numéro 92LY00619

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête sommaire, enregistrée le 15 avril 1992 au greffe de la cour administrative d'appel sous le numéro 92LY00392, présentée par la société à responsabilité limitée en liquidation O'Palermo représentée par sa gérante Mme Marcelle X... demeurant ..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 … [Read more...]

CAA Lyon, 5 juill. 1994, Sté O’Palermo, requêtes numéro 92LY00392, publié au recueil

Conseil d’Etat, Section, 27 juin 1994, Université Claude Bernard, requête numéro 100111, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Claude Y... à Lyon dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. A... ; l'université Claude Y... demande que le Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 juin 1994, Commune de Lançon-Provence, requête numéro 124183 et 125046

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 juin 1994, Société des Laboratoires Lucien, requête numéro 126723

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 126723 Inédit au recueil Lebon 1 SS Mlle Fombeur, rapporteur Bonichot, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 15 juin 1994 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 14 juin 1991 au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 juin 1994, Société Codiam, requête numéro 90818, rec. p. 294

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Codiam dont le siège social est 5, Place de la Liberté à La Garenne-Colombe (92250), représentée par son directeur ; la société Codiam demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 juin 1994, Mme Moumini, requête numéro 120198

Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 mai 1994, SA Papeteries Philippe Berges, requête numéro 96662

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1988 et 27 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES, dont le siège est à Lorp (09190) Saint-Lizier, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME PAPETERIES PHILIPPE BERGES demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d´Etat, 8ème et 9ème SSR, 16 mai 1994, Société Arcus Air Logistic, requête numéro 120893

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 juillet … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section,13 mai 1994, Président de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française, requête numéro 112409, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1989 et 4 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'assemblée territoriale de la Polynésie française, représentée par son président, domicilié en cette qualité B.P. 28 à Papeete (Tahiti) ; l'assemblée territoriale de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1994, Commune de Dreux, requête numéro 116549, rec. p. 233

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Dreux du 18 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 1994, Commune de Baillif, requête numéro 106185, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BAILLIF (Guadeloupe) ; La COMMUNE DE BAILLIF demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 29 avril 1994, Association des Amis de Saint-Martin-de-Peille, requête numéro 134352

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-MARTIN-DE-PEILLE, représentée par son président en exercice, Jean-Pierre Z... agissant également en son nom personnel, demeurant ... - Le Corsica B à Nice (06100), par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES INTERETS DES LAGHETANS, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 avril 1994, Raynal, requête numéro 152356

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, … [Read more...]

CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo, affaire numéro C-393/92

Dans l' affaire C-393/92, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Gemeente Almelo e. a. et Energiebedrijf IJsselmij NV, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 37, … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 avril 1994, Syndicat mixte d’équipement de Marseille, requête numéro 02917, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel … [Read more...]

CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk contre Pays-Bas, série A, n°288, req. n°16034/90

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VAN DE HURK c. PAYS-BAS (Requête no16034/90) ARRÊT STRASBOURG 19 avril 1994 En l’affaire Van de Hurk c. Pays-Bas[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]