RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR RONDEAU GEORGES , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS … [Read more...]

REQUETE DE LA S. G. I. D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2. DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, CONFIRME SUR … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETES 1. N 2910, DU SIEUR PERON Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PAYS D'OTHE, 2. N 3109, DES COMMUNES DE LA CHAPELLE SUR-OREUSE ET AUTRES, 3. N 3128, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1976, par le Président de la République, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, comporte une clause contraire à la Constitution … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS … [Read more...]

Sommaire 1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER . 2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE … [Read more...]

Sommaire 1 . L ' INTERDICTION EDICTEE A L ' ARTICLE 16 DU TRAITE AINSI QUE CELLE EDICTEE A L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT NO 234/68 ONT UN EFFET DIRECT ET CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER . 2 . EN L ' ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN LA MATIERE , IL APPARTIENT A L ' ORDRE JURIDIQUE INTERNE DE CHAQUE ETAT … [Read more...]

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI (Requête no5493/72) ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l'affaire Handyside, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° X... (GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL STATUANT, APRES CASSATION, SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 … [Read more...]