Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881 et 29 décembre 1888 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Sur la compétence : — Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord (concessionnaire de la ligne de tramways d’Annemasse à Samoёns et embranchements) soutenait qu’en lui prescrivant, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 22 juillet 1889, l'arrêté du 19 fructidor an IX ; — ... Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs Rousset et Carbonel : — Considérant que le fait que ces entrepreneurs, menacés de poursuites par les tiers victimes des accidents des 21 janvier, 25 mars et 24 juillet 1896, en ont amiable­ment … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Goret, industriel,... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un arrêté, en date du 30 déc. 1898, par lequel le maire de Bar-le-Duc a rapporté un précédent arrêté du 21 sept. 1889, autorisant le requérant à placer sur les dépendances de la voirie urbaine des fils pour la distribution de la … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Menut.... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du 4 janv. 1900, par laquelle le prélët de la Seine a confirmé le refus du maire de la comm. de Vitry-sur-Seine d'admettre à l'entrepôt à domicile les combustibles et matériaux introduits par lui dans le périmètre de l'octroi et destinés à être … [Read more...]

Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris  Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui … [Read more...]

Le Conseil d’Etat- Vu les lois des 16 septembre 1807, art. 52 ; 21 mai 1836 et 3 mai 1841 ; 10 août 1871 ; 11 juin 1880, et le décret du 18 mai 1881 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9 ;- Considérant que la loi du 24 juillet 1895 a déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département des Hautes- Pyrénées, d’un chemin de fer d’intérêt local de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Considérant que, par le traité en date du 28 février 1895, la ville d’Angoulême, en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’est engagée, dans le cas où cette concession lui serait accordée, à rétrocéder ce réseau aux sieurs Blanleuil et Vernaudon ; que la réalisation de cet engagement n’était … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l’art. 43 de la loi du 5 avril 1884, de dissoudre tout conseil municipal en fonctions, et que les motifs d’un décret de dissolution pris en vertu des pouvoirs conférés au chef de l’Etat par cet article ne peuvent être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les lois des 10 juillet 1894, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, art. 11; — Sur l'intervention de la ville de Paris : — Considérant que la ville de Paris a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre son intervention; Sans qu'il soit besoin … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu l’édit décembre 1607 et la loi des 19-22 juillet ;  la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 25 mars 1852; les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, 13 avril 1900 - Considérant que le sieur Favatier, ayant demandé au maire de Nîmes l'autorisation d'exécuter des réparations à son immeuble situé, 10, rue de la Madeleine, n'a été … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884 ; - Considérant qu’il résulte, tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896 que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a, pour accroître les ressources communes, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs … [Read more...]

Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X... Carlos médecins, X... Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A... Barthélémy , Z... Jean Baptiste , A... Alexandre , A... Jacques et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce … [Read more...]

Le Conseil d'Etat;--Vu la loi du 12 avril 1892, ensemble les conventions passées entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer, le  15 janvier 1892; la loi du 13 avril 1892, ensemble les conventions et arrangements conclus à Vienne le 4 juillet 1891; et le décret du 27 juin 1892 — Considérant que, d'après l'art. 7 du décret du 27 juin 1892, la responsabilité des … [Read more...]

- Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870 ; - Vu la loi du 21 mars 1884 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;  — Considérant que si, en vertu des art. 3 et 6, combinés, de la loi du 21 mars 1884, les syndicats professionnels ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles, et s’il peuvent ester en justice dans le … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Considérant que, pour réclamer à la ville de Constantine une indemnité à raison du préjudice que lui aurait causé l’arrêté du maire qui l’a révoqué de ses fonctions de commis des bureaux de la mairie, le sieur A se fonde sur ce que cette mesure disciplinaire aurait été prononcée par le maire en violation des formes prescrites par l’arrêté réglementaire du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 20 juillet 1899, par lequel M. le préfet du département de l'Hérault a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le tribunal civil de Lodève, entre la dame veuve X... et autres et l'association syndicale du canal de Gignac ; Vu l'exploit, en date du 23 novembre … [Read more...]