Vu le renvoi ordonné par la 2e sous-section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, suivant procès-verbal, en date du 3 nov. 1905; Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Gilloux, ladite requête, ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 déc. 1903, par lequel le cons. de préf. des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en décharge de la taxe de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Louis Ballande,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 20 déc. 1901, par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a maintenu comme adjudicataire définitif d'une fourniture de ciment destinée au service des travaux publics de la colonie le sieur Berthelin, adjudicataire provisoire — … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 26-29 août 1790, tit. IV, art. 3; 7-11 septembre 1790; 29 septembre 1850; le décret-loi du 27 décembre 1851; le décret du 7 mai 1901, et la loi du 30 mars 1902, art. 31; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, la dame Chauvin, dite Sylviac, soutient que … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Gau-Bosc père..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 févr. 1904, par lequel le cons. de préf. du départ. du Tarn a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes intéressées au chemin vicinal de grande communication n° 64 au paiement d'indemnités, avec intérêts et dépens, pour inexécution des conditions mises … [Read more...]

Vu (les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881); CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée des sieurs Domec, Pamès et Pradas est dirigée contre 3 arrêtés distincts, à eux séparément notifiés ; que, par suite, elle n'est recevable qu'en ce qui concerne le sieur Domec premier signataire ; Cons. que le chemin dit « de la Côte » de Salles-Adour, est … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; - Vu les lois des 18 juillet 1837; 24 juillet 1867 ; 14 avril 1871; 5 avril 1884, art. 168; 3 février 1851; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 25 mars 1852; — Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 24 février 1902, la chambre syndicale soutient que la ville de Paris, en exploitant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; - Considérant que les contribuables sont personnellement intéressés à ce que les actes de tutelle administrative concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; que, dès lors, le ministre de l’intérieur n’est pas … [Read more...]

Vu l’ordonnance du 19 déc. 1841 ; — Vu les lois dès 16 sept, 1807 et 28 pluv. an 8 ; — Considérant que la propriété de la dame Giovanna est protégée contre les débordements du Rhône par une digue qui fait partie des ouvragés de défense établis de temps immémorial par les propriétaires et pour la conservation et l'entretien desquels un syndicat, a été constitué par l'ordonnance … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810, 27 juillet 1880, art. 43, 44 et s., 24 mai 1872, et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Considérant que, par décret du 28 mars 1898, l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré … [Read more...]

Vu la loi du 5 avr. 1884; — Vu la loi du 24 mai-1872;— Vu la loi du 25 juin 1895; — Considérant que s'il rentré dans les attributions de l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, les mesures' convenables pour prévenir les accidents, le maire de la ville de Rouen n'a pu, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le … [Read more...]

Vu le décret du 30 mars 1899 et le cahier des charges y annexé ; la loi du 11 juin 1880 et le décret du 18 mai 1881 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 10 octobre 1859 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; - Sans qu'il soit besoin d'examiner si le sieur Storch aurait qualité pour agir en justice au non et comme président du Syndicat des négociants … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 16 juin 1904, par lequel le préfet de l'Aude a. élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant le tribunal civil de Carcassonne entre la demoiselle Montlaur et le sieur Mary, d'une part, et d'autre part la comm. de Tournissan et le sieur Balmigère, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de ladite commune ;  Vu l'exploit … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 16 juin 1904, par lequel le préfet de l'Aude a. élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant le tribunal civil de Carcassonne entre la demoiselle Montlaur et le sieur Mary, d'une part, et d'autre part la comm. de Tournissan et le sieur Balmigère, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de ladite commune ; Vu … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 28 pluviôse an VIII, et 27 juillet 1880; le décret du 23 mars 1898; — Considérant que, par décret du 23 mars 1898, l’établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré d’utilité publique, par application de l'art. 44 de la loi du 27 juillet 1880; que la société … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur X..., receveur des contributions diverses à Ménerville, département d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1902 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir et violation des lois et règlements … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867, 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Sur les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés du préfet des Deux-Sèvres, en date des 21 mars et 4 avril 1902 ; - En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur ; - Considérant que la question de savoir si ces arrêtés … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 30 octobre 1886 et le règlement du 7 avril 1887 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’école de filles de Villiers-sur-Mer a cessé de fonctionner, comme école publique communale, en 1892, à la suite du décès de la directrice congréganiste ; qu’à cette date, en effet, par application … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour : 1° le sieur Loones (Jules), propriétaire à Hazebrouck; 2° le sieur Massiet (Constant) ; 3° le sieur Desehodt (Benjamin),électeurs de la comm. d'Hazebrouck ; 4° la comm. d'Hazebrouck el les habitants de ladite ville, représentés par leur maire en exercice,… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du conseil général du Nord, en … [Read more...]