Demandeur : M. Rémy X... Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Dijon Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’enfant M... Y... est né le ..., à Victorville (Californie, Etats-Unis d’Amérique) de Mme Z..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Y..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu’il a été reconnu par … [Read more...]
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-16.901, 16-50.025
Pourvoi n° B 16-16.901 Demandeur : M. Patrice X... ; et autres Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes ; et autres Pourvoi n° F 16-50.025 Demandeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur : M. Patrice X... ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance, établis par … [Read more...]
Cass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597
Demandeur : M. Jean-François X... ; et autres Défendeur : M. le Procureur général près la cour d’appel de Rennes Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés conformément à un jugement de la cour supérieure de l’Etat de Californie du 17 septembre 2010, P... et P... X... sont nés le [...] à Whittier (Californie, Etats-Unis … [Read more...]
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017, numéro 16-82.973
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., - La société Etablissements X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 24 mars 2015, n° 14-81. 897), … [Read more...]
CEDH, 20 juin 2017, Bayev c. Russie, req. 67667/09
ARRÊT STRASBOURG 20 juin 2017 DÉFINITIF 13/11/2017 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bayev et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Helena Jäderblom, présidente, Luis … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 15-29.065, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBP, que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Donne acte à M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé … [Read more...]
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11.039, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin-pêcheur de profession, a adhéré à deux polices d'assurance n° 4177 et 4201 souscrites auprès de la société Axa France vie (l'assureur) afin de garantir, à hauteur respectivement de 36 % et de 64 %, … [Read more...]
CEDH, 19 janvier 2017, Laborie c. France, req. 44 024/13
AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (Requête no 44024/13) ARRÊT STRASBOURG 19 janvier 2017 En l’affaire Laborie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de : Ganna Yudkivska, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir … [Read more...]
Cour de cassation, Première chambre civile, , 9 novembre 2016, n° 15-25.875
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2016, n° 15-85.548
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Ahmed X..., du chef de … [Read more...]
CEDH, 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c/ France, req. n° 9063/14 et n° 10410/14
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE FOULON ET BOUVET c. FRANCE (Requêtes nos 9063/14 et 10410/14) ARRÊT STRASBOURG 21 juillet 2016 DÉFINITIF 21/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Foulon et Bouvet c. … [Read more...]
CAA de Paris, 12 juillet 2016, requête numéro 15PA03424, Aubert
CAA de PARIS N° 15PA03424 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. EVEN, président Mme Perrine HAMON, rapporteur M. CANTIE, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS ARCO-LEGAL, avocat lecture du mardi 12 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]
CA Orléans, 22 mars 2016, n°15/03281
COMPOSITION DE LA COUR Vu l’article R.312-11-1 du code de l’organisation judiciaire, ' Monsieur François PION, premier président, ' Monsieur Michel BLANC, président de chambre, présidant la 1re chambre civile, ' Monsieur Hervé LOCU, président de chambre, présidant la chambre de la famille, ' Madame Adeline de LATAULADE, conseillère à la chambre de la famille, ' Madame … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-14.533 14-14.953, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 14-14. 533 formé par la société Covea Risks et M. A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ciga Luxembourg et joignant ces pourvois au pourvoi principal n° T 14-14. 953, formé par la société Oléron … [Read more...]
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-22.003, Inédit
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2014), que M. X... a souscrit auprès de la société Monceau générale assurances (la MGA) une assurance en qualité de « propriétaire non exploitant » d'un … [Read more...]
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]
Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002
Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 14-10.013
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 28 janvier 2015 N° de pourvoi: 14-10013 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président Mme Feydeau, conseiller rapporteur M. Sturlèse, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME … [Read more...]
CEDH, gde. ch., 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie, n° 25358/12
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE (Requête no 25358/12) ARRÊT STRASBOURG 27 janvier 2015 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 24/01/2017 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième … [Read more...]
CE, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n°367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861
Conseil d'État N° 365779 ECLI:FR:CESSR:2014:365779.20141212 Publié au recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 12 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 367324, la requête sommaire et les … [Read more...]
