Section II Principes généraux du droit administratif § 10 Les sources du droit administratif (154) Le droit constitutionnel contient la réglementation fondamentale du rapport existant, dans l’administration, entre la puissance publique et le sujet. Il se forme ensuite d’autres règles de droit pour déterminer ce rapport ; ce sont les règles du droit … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, §9 : Les droits individuels publics
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section II Principes généraux du droit administratif § 9 Les droits individuels publics (132) L’organisation de la puissance publique, qui caractérise le régime du droit, a pour but de soumettre les rapports entre l’Etat et le sujet aux formes du droit. Elle fait naître, entre ces deux personnes, des déterminations juridiques, dont la plus marquante — nous ne disons … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, §8 : La force obligatoire de l’acte administratif
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section II Principes généraux du droit administratif § 8 La force obligatoire de l'acte administratif (119) Le régime du droit (Rechtsstaat) s’achève par l’acte administratif, qui, avec sa force obligatoire, est placé dans les rapports à régler entre l’Etat et le sujet. Inconnu au cercle d’idées qui caractérisent le régime de la police, n’étant pas entièrement un … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, §7 : La force obligatoire de la loi administrative
Droit administratif allemand, tome 1.
Section II Principes généraux du droit administratif § 7 La force obligatoire de la loi administrative [102] Le pouvoir exécutif, d’après la Constitution, émane du prince seul. Par des délégations et des démembrements, son exercice est réparti entre de nombreux détenteurs secondaires. L’activité administrative qu’ils développent au nom de l’Etat est réglée par les … [Read more...]
Chapitre III — Législation comparée (Suite) — Belgique et Etats du système belge
Avec la Belgique nous abordons un autre système, qui est également en vigueur en Suède, en Danemark, en Grèce, et qu'on peut appeler le « système belge », pour le distinguer du système français et germanique dont nous venons de parler, et du système anglo-américain que nous examinerons en dernier lieu. L'Italie a appartenu à ce groupe de 1865 à 1889 ; mais nous avons vu … [Read more...]
Introduction
Le droit administratif allemand. Tome 1
§ 1 La notion de l’administration [1] C’est dans l’Etat que l’étude du droit administratif trouve son objet. Mais l’Etat se présente pour l’ordre juridique sous différents points de vue. La notion de l’administration nous indique le côté par lequel l’Etat nous intéresse. I. — L’Etat, c’est un peuple organisé pour la poursuite de ses intérêts sous une puissance … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Treizième leçon
L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu.
TREIZIEME LEÇON - L’organisation de l’État moderne et la liberté de l’individu. MESDAMES, MESSIEURS, Le moment est venu de tirer les conclusions de tout ce qui a été dit dans ces leçons. Dès notre première réunion, je disais qu’à la fin du XVIII siècle, à peu près au même moment, avait été formulées aux États-Unis et en France deux grandes idées, l’une au point de vue … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Douzième leçon
La liberté d'association et le syndicalisme.
DOUZIÈME LEÇON - La liberté d’association et le syndicalisme. MESDAMES, MESSIEURS, Quelle que soit la notion qu’on se forme de la liberté, qu’avec la doctrine individualiste on y voie le droit naturel et imprescriptible de l’homme d’exercer sans entrave son activité physique, intellectuelle et morale, qu’avec la doctrine solidariste on y voie le devoir pour l’homme vivant en … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies, S. 1909.3.17
Jusqu'à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu'à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire « Vandelet et Faraut »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la réouverture du jeu pour une période de six mois : subsidiairement, ils réclament une indemnité de 800.000 francs, à raison du préjudice que leur a causé l’interdiction du jeu cinq mois avant la date qui avait été primitivement fixée … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Onzième leçon
Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté.
ONZIEME LEÇON - Les principales conséquences de la conception solidariste de la liberté. MESDAMES, MESSIEURS, Dans notre réunion de mardi dernier, j’ai essayé de montrer comment la conception solidariste de la liberté s’oppose à la conception individualiste, comment l’homme a des devoirs avant d’avoir des droits, le devoir de développer son activité physique, intellectuelle … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »
Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97
I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]
Publications Maurice Hauriou 2015
Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81, « Responsabilité administrative pour cause d'une opération de voirie enlevant une vue à un riverain » Conseil d'Etat, 21 novembre 1890, L'Etat c/ Roustaing et Compagnie, S. 1892.3.137, « Sur la concession des lignes téléphoniques privées » Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du … [Read more...]
Publications Léon Duguit 2015
« Les transformations du droit public - Chapitre 6 », Le contentieux administratif « Les transformations du droit public - Chapitre 7 », La responsabilité « Les transformations du droit public - Conclusion » « Souveraineté et liberté - Avertissement et Première leçon », Les notions de souveraineté nationale et de liberté individuelle « Souveraineté et liberté - … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Winkell et Rosier »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145
I. — Le sieur Rosier, commis des postes, et le sieur Winkell, conducteur de perforeuses, c'est-à-dire ouvrier à l'atelier de fabrication des timbres-poste, ont été révoqués de leurs fonctions par des décisions des 11 et 13 mai 1909. Ces mesures ont été prononcées directement par le sous-secrétaire d'Etat, par application du décret du 18 mars 1909 (J. off. du 19, p. 2814, 2° … [Read more...]
Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage
Note sous Conseil d'Etat, 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne c/ Ville de Saint-Etienne et Compagnie de l'éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, S. 1894.3.1
Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier arrêt, s’était présentée devant … [Read more...]
Contrat de droit public et contrepartie aléatoire
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1913, L'Etat c/ Ville de Toulouse, S. 1915.3.17
La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Dixième leçon
La conception solidariste de la liberté.
DIXIÈME LEÇON - La conception solidariste de la liberté. MESDAMES, MESSIEURS, Mardi dernier, j’ai dit et j’ai tenté d’expliquer pourquoi la conception individualiste de la liberté ne pouvait pas se maintenir et devait disparaître, comment elle est progressivement remplacée par la conception solidariste. J’ai ajouté que, si la transformation n’est pas encore complète, … [Read more...]
Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux
Note sous Conseil d'Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, S. 1896.3.146
C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le conseil municipal de Paris ayant, … [Read more...]
Buts fiscaux et détournement de pouvoirs
Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, S. 1903.3.57
Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de faire tuer à l’abattoir municipal … [Read more...]
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