Conseil d'État N° 326310    Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Vincent Daumas, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A. MENARINI DIAGNOSTICS S.R.L. c. ITALIE (Requête no 43509/08)  ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 2011 DÉFINITIF  27/12/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

Cassation sans renvoi Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 avril 2011 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Rejet M. Charruault, président Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur M. Domingo, avocat général SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]

Conseil d'État N° 324984    ECLI:FR:CESSR:2011:324984.20110316 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Frédéric Desportes, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, avocats lecture du mercredi 16 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le 15 février 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, … [Read more...]

Conseil d'État N° 329477    ECLI:FR:CESSR:2011:329477.20110223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Aurélien Rousseau, rapporteur Mme Hédary Delphine, rapporteur public lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°), sous le n° … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE  (Requête no 926/05)  ARRÊT STRASBOURG  16 novembre 2010 En l’affaire Taxquet c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Boštjan M. … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Conseil d'État N° 318014    ECLI:FR:CESSR:2010:318014.20100602 Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Escaut Nathalie, rapporteur public SCP BOUZIDI, BOUHANNA, avocats lecture du mercredi 2 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu … [Read more...]

Conseil d'État N° 288559 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Olivier Rousselle, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 17 juillet 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2005 au secrétariat … [Read more...]

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 07MA01802    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. PERRIER, président Mme Eleonore PENA, rapporteur Mme PAIX, commissaire du gouvernement PINTREL, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, … [Read more...]

Conseil d'État N° 291422    Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tuot, président Mme Paule Dayan, rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 mars 2008 N° de pourvoi: 07-10164 Publié au bulletin   Rejet M. Weber , président Mme Bellamy, conseiller rapporteur M. Guérin, avocat général SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a … [Read more...]

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA02800    Publié au recueil Lebon 3 ème chambre Mme CARTAL, président M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX, rapporteur M. JARRIGE, commissaire du gouvernement LEGENDRE, avocat lecture du mercredi 13 février 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DUPUIS ET AUTRES c. FRANCE  (Requête no 1914/02) ARRÊT STRASBOURG 7 juin 2007  DÉFINITIF 12/11/2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Dupuis et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), … [Read more...]

Conseil d'État N° 293110    ECLI:FR:CEORD:2006:293110.20060517 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP ROGER, SEVAUX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, avocats lecture du mercredi 17 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le … [Read more...]

Cour administrative d'appel de Lyon N° 01LY01646    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6EME CHAMBRE - FORMATION A 3 M. CHABANOL, président M. Joël BERTHOUD, rapporteur M. D'HERVE, commissaire du gouvernement CAILLET LOUVEL, avocat lecture du mardi 30 mai 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 7 avril 2006 N° de pourvoi: 05-11285 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Ancel., président Rapporteur : Mme Pascal., conseiller rapporteur Avocat général : M. Sarcelet., avocat général Avocats : Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de … [Read more...]

Conseil d'État N° 263982    Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]