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CAA Marseille 9 octobre 2018, req. n° 17MA00532

CAA de MARSEILLE N° 17MA00532 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Frédérique SIMON, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MB AVOCATS, avocat lecture du mardi 9 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CE, Sect. 5 octobre 2018 SA Finamur, req. n° 412560

Conseil d'État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CABINET BRIARD, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au … [Read more...]

CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,

Conseil d'État N° 418233 ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053

Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]

CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605

CAA de PARIS N° 18PA00605 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, aff. C-384/17

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende … [Read more...]

CAA Marseille, 28 septembre 2018, req. n° 17MA01194

CAA de MARSEILLE N° 17MA01194 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. POCHERON, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. CHANON, rapporteur public CABINET STEMMER-BRICE-FOUR, avocat lecture du vendredi 28 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, req. n° 18BX00270, 18BX00271

CAA de BORDEAUX N° 18BX00270 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DE MALAFOSSE, président M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP DELVOLVE-TRICHET, avocat lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CAA Marseille, 18 septembre 2018, req. n° 16MA03687

CAA de MARSEILLE N° 16MA03687 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur M. ANGENIOL, rapporteur public SEMERIVA, avocat lecture du mardi 18 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle

Note sous CE, Ass, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939

À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]

Cass. crim. 8 août 2018, n° 17-82893

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 17-82893 Non publié au bulletin Rejet M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cass., Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 18-83531

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 18-83531 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. n° 18BX01879

CAA de BORDEAUX N° 18BX01879 Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]

CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. 18BX01879

CAA Douai, 21 juin 2018, req. 15DA02026, 15DA02045, 15DA2046, 15DA02047

CAA de DOUAI N° 15DA02026-15DA02045-15DA02046-15DA02047 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA, avocat lecture du jeudi 21 juin … [Read more...]

CE, 13 juin 2018, Mme B. A. contre APHP, req. n° 421333

Conseil d'État N° 416505 ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juin 2018, numéro de pourvoi 17-86.661

Non lieu à renvoi Demandeur : Mme Marion X.. ; et autre Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L’article 221-6 du code pénal, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il ne réprime pas, au titre de l’homicide involontaire, l’atteinte portée à l’enfant à naître, privant ainsi le foetus de toute protection, est-il … [Read more...]

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 2018, pourvoi numéro 17-17.240

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 17-17240 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Lesourd, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa … [Read more...]

CAA Paris 24 mai 2018, req. n° 17PA01906

CAA de PARIS N° 17PA01906 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]

CE 2 mai 2018, Commune de Plestin Les Grèves, req. n°391876

Conseil d'État N° 391876 ECLI:FR:CECHR:2018:391876.20180502 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Christian Fournier, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 2 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]