La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance acquise en matière d’opposabilité des délais de recours, à l’aune des exigences posées par les articles 5 et 9 du décret numéro 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers (JO 3 décembre 1983, p. 3492), codifiées à l’article R. 104 du … [Read more...]
L’office du juge du référé mesures utiles
Commentaire sous CE Sect., 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, requête numéro 283474, rec. p. 369.
Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables p. … [Read more...]
Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat
Commentaire sous l'arrêt Conseil d’Etat, Section, 6 octobre 2000, requête numéro 205959, Commune de Saint-Florent et autres : rec. p. 395.
Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982. En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis le … [Read more...]
L’intérêt pour agir d’une commune contre une décision d’agrément d’une association de protection de l’environnement
Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 13 décembre 2006 Commune d’Issy-les-Moulineaux n°264115
Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision du préfet d’octroyer, malgré l’avis défavorable de cette dernière, l’agrément pour la protection de l’environnement à l’association « ValdeSeine Vert ». Faisant une application traditionnelle des critères d’appréciation de l’intérêt à agir, le Conseil d’État a répondu par la … [Read more...]
Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet
Commentaire sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, requête numéro 260767 : rec. p. 451
Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent mentionner les emballages des aliments pour animaux. Cette … [Read more...]
Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux
Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, requête numéro 266500
À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux. Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à un redressement … [Read more...]
Le pouvoir d’injonction du juge administratif
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis n°213229
Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français l’exercice de la profession de guide touristique. Cet arrêté ne prévoit pas de … [Read more...]
Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV n°234560.
Le juge administratif était, en l’espèce, saisi d’un recours engagé par deux sociétés néerlandaises contre le refus ministériel d’abroger un arrêté du 17 mai 1990 relatif au commerce des échalotes (JO 2 juin 1990, p. 6557). Ce dernier interdisait aux sociétés requérantes de commercialiser en France, sous la dénomination d’échalote, deux variétés hybrides qu’elles produisaient. … [Read more...]
Le recours direct des tiers contre le contrat administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, requête numéro 291545, conclusions Didier Casas
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le cas de la décision du … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564 Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]
