• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Matière pénale
    • Responsabilité médicale
    • Droit des affaires
    • Droit constitutionnel
    • Contentieux administratif
    • Droit civil
    • Informatique juridique
    • Droit et culture populaire
    • Droit public financier
  • Etudes et documents
    • Revues archivées
      • Bulletin juridique des collectivités locales
      • Droit 21
      • Jurisprudence Clef
      • Scientia Juris
    • Colloques
      • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
      • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
      • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
      • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
      • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
      • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
      • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
      • 15 septembre 2017 : La réforme
      • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
      • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
      • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
      • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
    • Rééditions
      • Léon Duguit
        • Les transformations du droit public
        • Souveraineté et liberté
      • Maurice Hauriou : note d’arrêts
      • Édouard Laferrière
      • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Qu’est-ce que la RGD ?
    • Direction de la revue
    • Mentions légales
    • Contacts
  • Soumettre une publication
You are here: Home / Table des matières / Droit français / Droit public / Contrats publics / Marchés publics / Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable

Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable

Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529

..
Citer :

Marc Arian, ' Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable, Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529 ' : Revue générale du droit on line, 2016, numéro 23804 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=23804)


Imprimer




...

Décision(s) commentée(s):
  • Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2016, BEAH, requête numéro 375529, publié au recueil

Décision(s) citée(s):
  • Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis numéro 20141034


La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est l’un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d’éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec l’exercice d’un recours direct contre le contrat, l’examen du dossier de candidature du candidat attributaire revêt une importance considérable.

Une fois attribué le contrat, tous les dossiers de candidature, perdant leur caractère préparatoire, sont dans leur ensemble communicables. Mais comme on le sait le premier alinéa du II l’article 6 de la loi de 1978, désormais codifié à l’article L. 311-6 1° du code des relations entre le public et l’administration :

II.-Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

-dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

Il convient donc de réaliser une distinction entre d’une part le marché public et ses annexes ainsi que les dossiers de candidatures et les offres qui sont en principe entièrement communicables et d’autre part certains documents ou parties de documents dont la communication porterait atteinte au “secret en matière commerciale et industrielle”.

Font partie de ces documents pouvant porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle les détails technique et financiers de l’offre.

Concernant plus spécifiquement le borderau unitaire de prix, la “jurisprudence” de la CADA était assez subtile.

Selon les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, le borderau unitaire des prix était en principe communicable, sauf lorsqu’il correspondant à un marché répétitif. La communication de ce document dans un tel contexte aurait en effet pu avoir des effets sur la concurrence en informant les futurs candidats des détails de l’offre de prix de l’attributaire sortant (v. par exemple Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis numéro 20141034).

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 mars 2016 (Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2016, BEAH, requête numéro 375529), inverse le principe en considérant que si les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs communicables, tel n’est pas le cas du bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire “en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable”.

 

Partager :

  • Twitter
  • Facebook

About Marc Arian

Juriste.
Université de la Sarre

Marc Arian

Juriste. Université de la Sarre

Rechercher dans le site

Dernières publications

  • Conclusion sur “CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks” 11/05/2022
  • Conclusion sur “CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq” 27/04/2022
  • Conclusion sur “CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf” 13/04/2022
  • Conclusion sur “TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres” 31/03/2022
  • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition 28/03/2022
  • Conclusion sur “CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre” 17/03/2022
  • Conclusion sur “CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury” 02/03/2022
  • Conclusion sur “CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix” 16/02/2022
  • Panta rhei – Les prétentions de la Grèce à des réparations vis-à-vis de l’Allemagne ne sont plus fondées 12/02/2022
  • Conclusion sur “CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud” 02/02/2022

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«