Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...]
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à … [Read more...]
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]
Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
Observations sous CC, n° 2012-262 QPC, 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] .
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]
Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité
Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.
Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]
Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel
Commentaire sous la décision CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC.
Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais traditionnelles, de contrôle des … [Read more...]
Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire
Commentaire sous Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006, , 2006-543 DC, Loi relative au secteur de l’énergie
Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, n° L 176, 15 juillet 2004, p. 37) et 2003/55/CE (JOCE, … [Read more...]
Ordonnances de l’article 38 et gouvernement titulaire de l’habilitation
Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 5 mai 2006 Schmitt n°282352
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de solliciter de la part du Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’habilitation législative ainsi votée par le Parlement est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans le … [Read more...]
Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire
Commentaire sous l'arrêt CCn°496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique : rec. p. 101.
La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi que la … [Read more...]
Conseil constitutionnel et réserves d’interprétation « par ricochet »
Commentaire sous CE Sect., 22 juin 2007, Lesourd, requête numéro 288206.
M. Lesourd, candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement des maîtres-assistants des écoles d’architecture, demande au Conseil d’État l’annulation des résultats du concours. Il invoque notamment la non conformité de la composition du jury aux règles régissant l’organisation des concours de la fonction publique. Il est prévu à l’article 20 bis de la loi n° 84-16 … [Read more...]
